- État New
- Pourcentage achevé
- Type Bug Report
- Catégorie Backend / Core
-
Assignée à
Andre - Système d'exploitation All
- Sévérité Basse
- Priorité Moyenne
- Basée sur la version Development
- Due pour la version Non décidée
-
Échéance
Non décidée
- Votes
- Privée
FS#115 - Tantièmes copros à deux personnes
Bonjour André,
Pouvez-vous trouver une solution dans le module AG pour le cas particulier des copropriétés à deux personnes ?
Ma suggestion porte sur l’article 41-16 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose que “par dérogation aux dispositions de l’article 17, du troisième alinéa du I de l’article 18, du a du II de l’article 24, du a de l’article 25 et du deuxième alinéa du I de l’article 22 ” et que “Les décisions de l’assemblée générale relevant de la majorité des voix de tous les copropriétaires sont prises par le copropriétaire détenant au moins deux tiers des voix”.
La réduction des voix s’applique automatiquement alors qu’il n’y pas lieu.
Je ne sais pas comment gérer non plus le second volet pour les questions à la majorité.
Merci pour votre réflexion ou vos éclairages.
Bonne journée,
Aurélie
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