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Article 1

L'article 7 de l'arrêté du 14 mars 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la classe 1 Provisions, avances, subventions et emprunts :
a) L'alinéa « 1032 Avances travaux au titre de l'article 18, 6e alinéa de la loi susvisée » est barré ;
b) Après l'alinéa « 105 Fonds de travaux », est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 106 Provisions pour travaux au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical en application de l'article 21-1 de la loi susvisée » ;
c) Après l'alinéa « 12 Solde en attente sur travaux et opérations exceptionnelles », sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« 12-1 Travaux décidés par l'assemblée générale
« 12-2 Travaux délégués au conseil syndical en application de l'article 21-1 de la loi susvisée » ;
2° Dans la classe 6 Compte de charges :
a) Après l'alinéa « 644 Autres (médecine du travail, mutuelles, etc.) », est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 65 Montant spécifique alloué au conseil syndical, au sein du budget prévisionnel, pour l'exercice de sa délégation de pouvoirs en application de l'article 21-1 de la loi susvisée » ;
b) Après l'alinéa « 673 Etudes techniques, diagnostic, consultation », est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 674 Travaux délégués au conseil syndical en application de l'article 21-1 de la loi susvisée » ;
3° Dans la classe 7 Compte de produits, après l'alinéa « 705 Affectation du fonds de travaux », sont insérés trois nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« 706 Provisions au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical en application de l'article 21-1 de la loi susvisée
« 706-1 Provisions sur opérations courantes
« 706-2 Provisions sur travaux et opérations exceptionnelles ».

Bonjour,

Oui, ce changement de comportement est apparu avec une mise à jour de Windev lorsqu'on charge dans le champ traitement de texte le document RTF ; l'alignement centré du premier paragraphe est répercuté sur tout le document et la seule solution que j'ai trouvé pour le moment c'est de tout aligné à gauche dans le modèle des nouvelles versions mais comme la mise à jour n'écrase pas les modèles existants... le problème demeure !

Je dois remonter et convaincre PC Soft qu'il y a un bug dans le champ traitement de texte...

Cordialement,
André

Les dépenses unitaires (par lot) doivent vraiment rester l'exception, par défaut il vaut mieux privilégier les tantièmes...

Bonjour,

Chaque syndicat gère, appelle et affecte son propre fonds travaux pour la totalité des lots qui le composent et sur la base minimale de 5 %... peu importe l'existence de syndicats secondaires, vous devez gérer le fonds travaux pour tous vos copropriétaires, en théorie constitué sur les tantièmes généraux, et donc vos 16 lots.

Le système de Val Compta repose sur la ventilation par clé, exactement comme les comptes de provisions 701, recalculés et remboursés en fin d'exercice. Si vraiment vous devez intégrer des sommes "anarchiques" vous pouvez activer les tantièmes avec décimales et utiliser une clé dont les tantièmes correspondent à la somme de chaque lot et le total au montant global du fonds travaux mais je vous recommande dans ce cas un traitement (dans un appel par exemple) qui va rembourser ces sommes (sur cette clé) afin de reconstituer un fonds proportionnel aux tantièmes généraux. En espérant avoir été clair ;-)

Cordialement,
André

PS : vous avez un contrat de maintenance, n'hésitez pas à m'appeler et à profiter de l'assistance !

Bonsoir,

La question est plus réglementaire que technique je crois, elle alimente aussi de nombreux débats sur la possibilité de choisir entre plusieurs propositions ou d'étudier chacune avec comme réponse pour / contre ou abstention. Autre difficulté, peut-on avoir un vote unique entre la décision de faire les travaux, le choix de l'entreprise, de l'assurance, les honoraires, voir les modalités de financement ?

A ce titre un article et une jurisprudence utile : https://monimmeuble.com/actualite/assem … ssociables

Pour moi, c'est au président de séance d'annoncer les choses ; "nous allons voter sur les trois propositions, quelque soit le résultat, et nous retiendrons celle qui a le plus grand nombre de pour". C'est à dire, qu'on ne s'arrête pas sur la première même si la majorité est atteinte et dans le cas d'un second vote on fait passer la proposition avec le plus grand nombre de suffrages... ce n'est pas dans les textes mais ça procède du bon sens et vise à neutraliser l'importance de l'ordre.

Cordialement,
André

Bonjour,

Il est effectivement prévu de gérer les copropriétaires avec des sous-comptes qui distinguent les provisions opérations courantes, les provisions travaux, le fonds travaux, les avances ou encore l'emprunt mais Val Compta gère un compte unique et les quotes-parts dans les réserves (avances, fonds travaux...) sont gérées par des comptes non individualisés mais ventilés lorsque, par exemple, on affecte une partie du fonds travaux à une partie spécial.

Le problème de vos comptes c'est que les soldes des comptes 101 ne correspondent pas aux tantièmes ; il y a sans doute des raisons et ça rappelle un débat récent sur l'affectation d'un résultat aux fonds travaux... Concrètement, il faut soit ajuster ces soldes pour retrouver la proportionnalité soit avoir des comptes 1031xx individualisés !

Ces ajustements techniques et comptables n'ont pas besoin d'un vote ou d'une décision préalable, il s'agit juste de respecter le cadre légal ; une petite remarque dans la convocation suffira !

Cordialement,
André

Bonjour,
Envoyez-moi donc une sauvegarde ; en général ces anomalies viennent de comptes en dehors des regroupements prévus, par exemple des avances sur 103000 au lieu de 103100...
Cordialement,
André

https://immobilier.lefigaro.fr/article/ … 394dff51a/