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L' article 32-1 de la loi fixe le montant dont est redevable le copropriétaire qui "agit en justice de manière dilatoire ou abusive" dans le cadre de travaux mentionnés au c de l' article 20.

Mais l' article 32-1 est de portée générale :

"Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés."

L' amende dans le cas général peut aller jusqu'à 10.000 €, certes ce n' est pas le syndicat qui la perçoit, mais cela peut faire réfléchir un copropriétaire procédurier.

" l'un nous a déjà assigné pour convocation à l'AG non reçue, alors qu'elle a été envoyée dans les règles mais non retirée)"

Ce qui est important c' est que l' envoi est été fait en LRAR et que l' avis au destinataire soit fait dans les délais de convocation

Conservez les justificatifs.

Si tout est régulier le procédurier sera débouté.

Cdt,

Pour moi, le principal c' est de ne pas mettre ces frais en charges exceptionnelles !
Utilisons donc le 623 dans Valcompta.

Vous avez raison, j' ai fait une faute de frappe sur le numéro, j' ai écrit:
"Concernant les charges financières je préconise l' utilisation du compte 624 "Autres charges financières et agios", sous compte du 66."

Il faut lire 662 au lieu de 624 qui n' est pas un sous compte du 66.

Par contre je ne suis pas d" accord pour mettre le compte 662 dans l'annexe 2 dans le bloc "opérations exceptionnelles" il s' agit de charges courantes.

Effectivement il y a des anomalies et des insuffisances qui n' ont pas été régularisés; dont certaines avaient été corrigées par la commission relative aux comptes du syndicat.

Concernant les charges financières je préconise l' utilisation du compte 662 "Autres charges financières et agios", sous compte du 66.

Ecritures dans le JOURNAL de Banque:

Débit....: 514......... Banque..............................montant versé
Crédit...: 450xxx.... Fhilo...............................................montant versé

Débit....: 662..........Autres charges financières....montant des frais
Crédit...: 514..........Banque...........................................montrant des frais

Vous devez assurer les parties communes et la responsabilité civile du syndicat.

L'adhésion à une association ne concernera que l' assurance responsabilité civile.

RECTIFICATION: Compte 662 au lieu de 624.

Je suis d' accord avec André : "Il aurait mieux fallu voter une installation groupée,"

En copropriété les copropriétaires on les mêmes droits et les mêmes obligations, en conséquence c' est la répartition selon les tantièmes ou suivant les consommations réelles pour tous à partir de la même date.

Je suis d' accord également avec Rambouillet, si vous démarrer, en cours d' année, la répartition suivant compteur, il faudra faire deus décomptes.

Exemple pratique simplifié:

Consommation annuelle...1.200 M3 pour un montant de 3.600 € (3€ le M3)
Relevé des compteurs ....................................................800 M3 à 3€..........2.400 €
Reste consommation aux tantièmes..................................400 M3 à 3€..........1.200 €

Le différentiel n' est pas calculé, il est inclus et réparti aux tantièmes sur tous les copropriétaires.

Je souhaite à Valcompta, et à son auteur ANDRE,  un joyeux NOEL et un succès pour l' année 2018, avec le lancement de Valocation.

Il est normal, qu' à la suite de la répartition d' un excédent les comptes copropriétaires apparaissent créditeurs. ces crédits n' étant pas exigibles avant l' approbation des comptes par l' A.G. vous ne devez pas les solder par un règlement avant approbation des comptes.

Le solde du compte d' attente sera repris en "à nouveau" au 1er janvier de l' exercice suivant.
Ce compte doit être soldé en début d' exercice, par le débit d' un compte de charges diverses s' il est débiteur, ou par le crédit d' un compte de produits divers (714) s' il est créditeur.

Bonjour,

Ces 0.04 au compte 470 proviennent des arrondis dans les calculs quel que soit le logiciel utilisé.

Cela ne peut être évité, au début de l' exercice suivant vous devrez solder ce que compte par un compte de charges diverses ou de produits divers.

Citation:
"C'est tout simplement le nouveau propriétaire qui "récupère" les charges payés par l'ancien propriétaire suite à la vente, c'est bien ça ?"

       C' est exact, mais le copropriétaire et l' acheteur peuvent avoir convenu un accord particulier
       concernant le solde de répartition, mais cela n' engage pas le syndicat qui n' a donc pas à tenir
       compte  de cet accord.

"j'ai un nouveau propriétaire qui est remboursé beaucoup plus que ce qu'il n'a payé en charges."

      Il serait peut être nécessaire de revoir le budget prévisionnel ?

"nouveau niveau analytique pour les services"

C' est le même "niveau" mais avec des clés nouvelles.

"TVA collectée et déductible sur les services individualisés "

La TVA porte également sur les services communs.

Il faut également prévoir la possibilité du paiement de la TVA sur les encaissements. (Taux normal et taux réduit )

Merci pour ce lien, le litige porte sur un montant de 744.423.12 dû en raison d' une importante fuite d' eau, mon conseil du 8/11 :"il est conseillé de faire des relevés intermédiaires pour déceler les anomalies" n' est donc pas superflu.