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Décret N° 67-223 du 17 mars 1967, article 6-2 :

"3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l' approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."

L' arrêté des comptes en fin d' exercice est provisoire, sous réserve de l' approbation des comptes par l 'A.G..

Le solde n' est exigible qu' après approbation des comptes.

Rien ne vous interdit de faire des décomptes extra comptables de répartition des consommations d' eau, mais cela n' engage pas le syndicat.

Cordialement,
JB22

Très belle réalisation qui donnera certainement satisfaction aux bailleurs.

Cette présentation cohabitera t-elle avec la présentation classique pour les non-bailleurs.

Impatient de découvrir "Valocation".

Ces échanges montrent la réactivité de André, et son souci de donner satisfaction aux clients.

J' avais oublié les solutions de regroupement de la balance qui sont très bien.

Compte tenue des problèmes de place, et des problèmes que soulèveraient une modification je pense qu' il n' est pas nécessaire de faire des changements.

Cordialement,

Bonjour,

Il appartient à André de répondre à votre suggestion .

Personnellement je suggèrerai une présentation "comptable" débit/crédit :

Trésorerie......................18.635.95
Créances copropriétaires....8.282.13
Autres.............................1.661.18
Avances et provisions................................4.000.00
Dettes copropriétaires....................................56.25
Dettes Fournisseurs...................................3.947.35
Autres dettes..................................................0.00
                                     _________        _________
                                     28.579.26             8.003.60
Charges/produits..............4.924.35...........25.500.00
                                     _ _________        _________
                                     33.503.61            33.503.60
                                     ==================
Budget..........................15.570.00

Dans le "Grand Livre" je propose également une colonne "soldes débiteurs" et une colonne "Soldes créditeurs"
Quitte à faire comme dans la balance, abréger les libellés des comptes et des opérations.
Décaler sur la gauche les rubriques "tva" et "récupérables".

Cordialement,

Je confirme la réponse de André.

2e de l' article 6-2 du décret du 17 mars 1967:
"Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le  budget prévisionnel (Travaux) incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaires au moment de l' exigibilité."

Acquéreur ou vendeur peuvent conclure toutes conventions particulières, mais cela n' engage pas le syndicat.

Délais d' immatriculation des copropriétés de moins de 50 lots : 31/12/18. (Sauf report... )

Décret 2016-1167 du 26 aout 2016 :
Article R 711-17
"Les informations prévues au i° du 2 de l' article 711-2 sont librement consultables pour le public, à l' exception du nom du syndic et du nombre de lots."

Dans ces conditions je crois que notre ami André devra se contenter de l' attestation sur l' honneur.

Il pourra faire des offres aux petites copropriétés sans préciser que celles-ci ne sont pas bridées.

Pour la maintenance je pense qu' une réduction de 10 % serait suffisante.

Personnellement, je préférerai "une saisie obligatoire", votre saisie n' est pas nécessairement à la date du jour.

Pour la deuxième question votre demande serait gênante si vous aviez à faire une seconde saisie.

Non, ce n' est pas de la "fainéantise" mais la recherche du" travailler mieux pour gagner plus"...

"La comptabilité de ces résidences ne pose pas de gros problèmes.'

Il y a le problème, simple à résoudre, de la comptabilisation et du suivi de la T.VA.
La nécessité de distinguer les activités entre syndicat et services.

" le besoin de présenter le bilan financier de chaque activité ou service"

J' ai l' expérience d' une copropriété services dont l' annexe 3 fait 5 pages, mais l' on ne connait pas le coût de tel ou tel service, ni l' excédent ou le déficit de tel ou tel service.

Il y a donc besoin d' une présentation adaptée aux résidences services, en plus de la présentation classique obligatoire.

Oui la copropriété tiens ses comptes T.T.C., mais il s' agit ici de "résidences avec services" .

Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2001 - page 3463

L'instruction du 27 avril 1998 (BOI 3 A-3-98) ne fait que rappeler les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux syndicats de copropriétaires qui gèrent des résidences avec services, pouvant notamment accueillir des personnes âgées. Les syndicats de copropriétaires, dotés de la personnalité morale, effectuent soit avec leur propre personnel salarié, soit en recourant à des fournisseurs extérieurs, des opérations entrant dans le champ d'application de la TVA. Cela étant, l'incidence de la TVA sur le coût des services rendus aux résidents doit être relativisée. L'imposition à la TVA n'est pas nécessairement pénalisante puisqu'elle permet la récupération de la taxe grévant les dépenses engagées pour les besoins de l'activité taxable et entraîne une exonération corrélative de la taxe sur les salaires. Par ailleurs il a été admis que les versements effectués par les copropriétaires aux syndicats de copropriétaires soient exclus de la base d'imposition à la TVA lorsqu'ils correspondent au remboursement exact de charges liées à la gestion traditionnelle de la copropriété (conservation de l'immeuble, entretien des parties communes...). Les résidents ne supportent donc la TVA que sur les services supplémentaires qui leur sont fournis tels que la restauration, la blanchisserie ou les loisirs. Enfin, il a également été admis, sur le fondement d'une décision ministérielle du 4 septembre 1988, que la fourniture de repas aux occupants des résidences avec services bénéficie du taux réduit dans les conditions prévues par l'instruction administrative 3 C-18-88 du 14 novembre 1988. En tout état de cause, le taux réduit de la TVA prévu par l'article 279 i du code général des impôts s'applique aux prestations de services fournies par des entreprises agréées en application du II de l'article L. 129-1 du code du travail. Il s'agit exclusivement de tâches à caractère familial ou ménager répondant aux besoins courants des personnes physiques rendues à leur domicile. Dès lors, les prestations de gestion de résidences avec services, rendues par une entreprise ou un syndicat de copropriétaires, pour les besoins collectifs des occupants de la résidence, ne répondent pas à ces conditions. Elles relèvent donc du taux normal de la TVA. Pour les mêmes motifs, l'exonération de l'article 261-7-1° ter du code général des impôts en faveur des opérations effectuées par les associations agréées en application du I de l'article L. 129-1 du code du travail n'est pas applicable. S'agissant de la réduction d'impôt accordée au titre de l'emploi d'un salarié à domicile prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, celle-ci a été instituée dans le but de favoriser la création d'emplois par les particuliers. Elle s'applique donc aux sommes supportées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié affecté à son service privé au lieu de sa résidence principale ou secondaire, ainsi qu'à celles versées aux mêmes fins en rémunération d'un service rendu par le salarié d'un organisme habilité par la loi. En dehors de cette dernière hypothèse, la réduction d'impôt ne peut donc pas porter sur des sommes correspondant aux frais d'emploi de salariés embauchés par une personne autre que le contribuable lui-même. C'est pourquoi les rémunérations versées aux salariés employés par le propriétaire d'un immeuble collectif, un syndicat de copropriétaires ou l'établissement qui héberge le contribuable n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt. Au demeurant, l'extension souhaitée entraînerait une augmentation importante du coût de la dépense fiscale, sans effet significatif sur la création d'emplois nouveaux dans les structures collectives d'hébergement.

De André:
"Je souhaite en effet pouvoir présenter des bilans par service et par activité mais sans toucher ou interférer avec les documents obligatoires de la copropriété"

Dans ma proposition vous pouvez très bien ne pas modifier les annexes 2 et 3, mais créer un document complémentaire, de même type que l' annexe 3, mais par activité et service.

D' où ma proposition d' un code par activité ou service. pour séparer les charges et produits selon ce critère.

Un document, type annexe 2 mais par activité et service ne présenterait que le seul intérêt de vérifier l' annexe spécifique de type 3, au niveau global des charges et produits.

La solution d' un document spécifique pour les résidence services aurait l' avantage d' être facultatif.

Bonjour,

Je propose la création pour les comptes de charges et produits d' un code section (Activités)
1 -pour le syndicat,
2 - pour les activités de services.

La création d' une clé spécifique pour les prestations individuelles ne faisant pas l' objet d' une "facturation" suivant article 10 de la loi, clé sans affectation de tantièmes, donc pas d' appel.