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Merci, ....

Le texte dit ceci :

"Article 10-1
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
...
b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;"

Cet article ne dit pas que le syndic impute au copro directement.
Pour moi le syndic, qui n'a aucun contrat individuel avec chaque copro, fait une facture au syndicat qui le paie, et ensuite le syndicat se fait rembourser.

Et ceci rejoint, à mon avis, l'ensemble de l'article où pour certains alinéas on ne parle pas que d'honoraires, mais aussi de travaux.

Donc il ne serait pas possible de faire payer les intérêts légaux de retard sur le taux maximum ...

Bonjour,

Justement, je cherche un texte qui dit que dans le cadre d'un recouvrement d'impayés c'est le taux  maxi qui s'applique, car j'ai un différend avec un huissier qui me dit que c'est le taux mini qui s'appliquerait car le syndicat serait une personne morale et non un particulier....

Donc si quelqu'un peut trouver un texte je suis preneur....

Bonjour,

Au dela du logiciel,
Du fait de l'article 10-1 depuis 2014:
"Article 10-1
...
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;

ne pourrait-on pas concevoir, légalement et comptablement, que le syndic fasse une facture directe au copro concerné sans que cela passe par la comptabilité du syndicat et son compte 512 ? il ne s'agit pas de "magouille", mais de s'appuyer sur les termes "imputables au seul"....

soit :
401syndic ................................ C: 50
450X......................D : 50

450X.........................................C : 50
401syndic .............D : 50

soit :
voir aucune écriture : facture directe d'un fournisseur (syndic) à un client (copro)

?????

J'ai fait la manip ce matin sur une précédente version installée depuis début 2016 : RAS, j'ai tout retrouvé, même les impayés .....

Perso, j'attends le décret dont je crains qu'il ne fournisse pas la réponse à cette question.

Bonjour,

OK pour moi, sachant que j'aurais préféré que l'on puisse rentrer ou le taux ou la valeur en euros. Perso, j'aurai plutôt tendance à faire voter des valeurs absolues en € ce qui d'une part est plus parlant que des %, et d'autre part évite les évolutions en cours d'année.
Je conseille d'ailleurs de ne pas voter juste 5% : explications :
* en 2016, on vote 5% juste du budget voté (23500 € = 1175 €)
* on appelle le 1/4 de cette somme au 01/01, puis au 01/04 (293,75 €)
* en avril 2017 (par ex), à l'AG on réajuste le budget : passage de 23500 à 25000 €
* alors, si les 5% ont été votés, il faudra réajuster les appels de 01/7 et 01/10

En théorie, si on vote 7%, aussi

On voit que ce vote en % est un souci (pas insurmontable) lorsqu'il y a légère évolution du budget.... peut-on passer outre et rester sans évolution de valeurs en euros, si on est au delà des 5%. Perso, je dirai OUI, et j'irai certainement dans cette voie en fixant des valeurs absolues par trimestre lors de l'AG de 2016... (peut-être que le décret nous dira....).

PS : qu'en aux fotes d'ortograffes, désolé mais je ne suis pas le mieux plassée.....

perso, je suis sur la position de Gbl, mais je pense qu'il faudrait clarifier cette situation en transformant ce local en un lot officiel.

lorsqu'arrivera le ravalement, les dépenses seront plus conséquentes....

on est d'accord....
perso, je pense qu'un syndic non pro doit tenir et appliquer les textes contre vents et marées. C'est parfois difficile sous la pression...

Bonjour,

Ce local syndical est-il répertorié dans l'EDD comme un lot privatif appartenant au syndicat ?....