Bonjour,
Alors, après une première lecture et analyse de cette ordonnance je ne peux qu'être un peu sévère, une nouvelle fois, sur le législateur et les nombreux problèmes de forme de ce texte. Une rédaction souvent approximative vient remplacer des textes existants sans forcément apporter grand chose, par exemple le nouvel article 9 sur les travaux collectifs qui impactent un lot privatif, à part introduire l'indemnité provisionnelle, l'intérêt de la réécriture m'échappe un peu.
De même, remplacer "parties communes" par "générales et spéciales" n'apporte strictement rien à quiconque connait la copropriété, ajouter le mot "objective" après "utilité" n'apporte rien non plus, etc. Cette ordonnance est un exercice de style mais au lieu de simplifier et de clarifier les choses, elle vient rajouter une couche et des mots pour avocats et procéduriers ("sans préjudice de toutes actions récursoires."). Les pénalités pour non présentation de la fiche synthétique sont désormais déduite au moment de l'approbation, c'est tout aussi absurde que dans la mouture précédente où il était question de l'appel de provisions...
Est-ce qu'on va faire voter les travaux sur les colonnes montantes en fonction des consommations d'eau de l'année écoulée ?!? C'est ce que pourrait laisser à penser l'article 9 alors que le principe du vote restreint était déjà acquis...
La possibilité d'ouvrir l'action judiciaire sans syndic est intéressante mais pourquoi préciser "en cas de carence ou d'inaction" alors qu'il s'agit d'une action contre le syndic ?!?
La vente d'une partie commune permet d'apurer les dettes ; attention à ne pas en abuser du coup !
Le syndic non professionnel (beaucoup de clients de Val Compta donc !!!) ne perd pas immédiatement son mandat au moment de la vente du ou des lots ; il a désormais une période de 3 mois pour la transmission... et convoquer une AG.
Sur la date de fin du mandat un jour franc après la tenue de l'assemblée, j'ai envie de croire que ça va mettre fin à ces syndics mal élevés qui mettent tout le monde dehors et qui partent dès lors qu'ils ne sont pas désignés mais le texte aurait dû / pu aller plus loin en précisant que le syndic, même non reconduit, devait terminer l'AG et la rédaction du PV !!!
Cette histoire d'amende en cas de non respect du contrat type est ridicule ; totalement dissuasive et effrayante pour les syndics non professionnels qui sont les premiers à ignorer son existence et surtout une référence au code de la consommation alors même que les syndicats de copropriétaires ne sont pas considérés comme des consommateurs !!!
Une convention pour des prestations de services ; c'est pas nouveau, les gros syndics proposent depuis longtemps des contrats d'assurance ou d'assistance (ascenseur) avec parfois des entités juridiques du même groupe. Je ne vois pas bien ce que la nouvelle formulation apporte... Le délai pour transmettre les pièces passe de un mois à 15 jours.
On arrive au gros morceau ; la délégation élargie au conseil syndical ! Avant on pouvait lui confier la mission de choisir une entreprise une fois les travaux et un budget voté, désormais ça va beaucoup plus loin avec presque tout sauf l'approbation des comptes, le budget ou la modification du RDC. L'ordonnance reprend la participation aux AG par correspondance, quelques précisions pour les petites copropriétés, en particulier à deux. Beaucoup d'arrêté ou de décrets supposés préciser toutes sortes de choses (fiche des honoraires, votes par correspondance, identification pour la participation par video conférence...).
Bon, ce n'est qu'un premier retour ; l'ordonnance est dense et impacte pas mal de choses même si les fondamentaux de la comptabilité ne changent pas. Je vais surtout réfléchir au module AG, réactiver l'application de votes électroniques et mettre à jour les majorités, intégrer l'émargement virtuel...
La plupart des dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juin 2020.
Cordialement,
André
