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Bonjour,

La copropriété au Maroc a vu des évolutions importantes en 2016 avec la loi 106-12 modifiant et complétant la loi 18-00.
C'est l'occasion pour moi de réfléchir et d'adapter la version marocaine à ces nouveautés... côté V3 mais également dans le module AG avec la prise en compte des débiteurs en particulier... à suivre !

Cordialement,
André

Nouveautés introduites par le nouveau dispositif :
• Mise en place de deux nouveaux types de copropriété (la construction verticale (villas) et la construction progressive).
• Spécification des parties communes et des parties privatives ainsi que les droits y afférents.
• Possibilité de déterminer provisoirement la partie de chaque copropriétaire dans les parties indivises concernant les constructions réalisées progressivement.
• Interdiction de division, de saisie, de cession ou de vente obligatoire des parties communes et des droits y afférents indépendamment des parties privatives.
• Définition des règles de gestion du syndicat de copropriété, de la tenue de l’Assemblée générale et de ses attributions.
• Définition des règles et critères de nomination du syndic et de son adjoint.
• Définition des frais de préservation de la copropriété, son entretien, sa gestion et l’entretien des équipements collectifs.
• Spécification du statut et de la procédure d’enregistrement et de publicité du statut de la copropriété auprès des services de la conservation foncière et au tribunal le cas échéant.
• Renforcement des garanties d’établissement et de signature des contrats de cession soumis au régime de copropriété.
• Définition des droits et obligations des copropriétaires financiers et administratifs dans les cas ordinaires et de litiges.
• Délimitation du droit de priorité au maximum de 20 titres fonciers.
• Limitation du droit de présence à l’Assemblée générale aux seuls copropriétaires remplissant les conditions de présence, notamment le paiement de leur cotisation financière au syndicat de copropriété.
• La répartition des voix de l’Assemblée générale selon le taux qui revient à chacune des parties privatives avec un plafond ne dépassant pas la moitié des voix.
• Possibilité de déléguer le droit de vote sans dépasser 3 délégations pour chaque copropriétaire et dans la limite de 10% de l’ensemble des voix.
• Spécification des procédures de convocation à l’Assemblée générale, son déroulement, le statut de notification et le renforcement de la communication entre les copropriétaires, ainsi que le droit accordé à ces derniers à l’accès à la situation financière avant la tenue de l’Assemblée générale.
• Délimitation des organes de gestion de la copropriété (le syndicat, l’Assemblée générale, le syndic et son adjoint).
• Prolongement du délai de prescription des dettes du syndicat à 5 ans au lieu de 2 ans.
• Ouverture d’un compte de réserve pour faire face aux frais imprévus et inhabituels.

Article complet sur : http://aujourdhui.ma/economie/immobilie … nfin-revue

Bonjour,

Petite information du jour pour ce forum "le saviez-vous" !!! Dans toutes les listes vous pouvez utiliser la molette de la souris avec la touche CTRL enfoncée afin de zoomer (agrandir) ou dézoomer (réduire) les tailles de caractères et la hauteur de ligne ;-)

En saisie ou en consultation, adaptez l'écran ou la taille à votre vue avec cette petite astuce très pratique.

Cordialement,
André