Bonjour,
Voici ci-dessous le mail que j'ai envoyé à l'ASIB concernant la création d'une nouvelle clef de charge, ainsi que leur réponse. Certains d'entre vous ont-ils déjà été dans ce cas et ont-ils du recourir au vote à l'unanimité ?
Merci d'avance
Cordialement
Guillaume POILLEAUX
Syndic La cour des nobles
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"Bonjour Monsieur,
Je vais être face à une nouvelle situation en 2014 pour laquelle je vais avoir besoin de créer une nouvelle clé de répartition pour le paiement d'une nouvelle charge (entretien VMC pour les appartements).
Je dispose déjà de clefs de répartition (celles du règlement de copropriété) mais elles incluent à chaque fois les garages en plus des appartements, et ceci ne m'arrange pas pour le futur paiement des factures pour l'entretien des VMC des appartements car les garages ne sont absolument pas concernés et je ne peux donc pas leur faire payer cet entretien.
Ai-je le droit de créer une nouvelle clef spécifique au paiement de cette charge (très facile pour moi de créer cette nouvelle clef à partir de celles existantes) ?
exemple:
-clef existante sur 10 tantièmes répartis ainsi => appartement A avec 4 tantièmes, appartement B avec 4 tantièmes, garage C avec 2 tantièmes.
-création d'une nouvelle clef sur 8 tantièmes répartis ainsi => appartement A avec 4 tantièmes, appartement B avec 4 tantièmes.
Dois-je faire créer cette nouvelle clef par un géomètre avec certification du cadastre (j'ai un devis de 472€ TTC) ?
Cordialement
Guillaume POILLEAUX
Syndic La cour des nobles
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Cher Monsieur,
Les charges sont réparties en fonction du nombre de tantièmes que l'on possède dans la copropriété. En principe, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.
Si l'on s'en tenait à ce principe, il serait quasi-impossible d'obtenir une telle modification, car il se trouvera toujours un copropriétaire pour s'y opposer, s'abstenir ou ne pas participer à l'assemblée.
Aussi la loi a-t-elle prévu quelques situations particulières pour lesquelles il est possible de procéder à une nouvelle répartition des charges, sans pour autant que tous les copropriétaires soient d'accord.
Ainsi par exemple :
· *lorsque l'assemblée décide de travaux créant de nouvelles parties communes ou de nouveaux équipements (un ascenseur par exemple). Dans ce cas, elle doit, à la même majorité que celle requise pour autoriser ces travaux, fixer la répartition du coût des travaux, en proportion des avantages qui en résulteront pour chacun des copropriétaires. Elle doit également fixer la répartition des dépenses de fonctionnement, d'entretien et de remplacement des parties communes ou des éléments transformés ou créés ;
. *lorsque l'assemblée générale décide la création de parties privatives issues des parties communes, ou toute opération qui entraînerait une nouvelle répartition des charges, elle doit, à la même majorité que celle requise pour autoriser ces opérations, fixer cette nouvelle répartition des charges ;
· *lorsqu'un copropriétaire modifie l'usage de la partie privative de son lot (transformation par exemple d'un logement en cabinet médical), et que cette modification a des conséquences sur l'usage des éléments d'équipement commun l'assemblée générale peut, à la majorité absolue de l'article 25, fixer la nouvelle répartition des charges qui découle de cette transformation. Dans cette situation, le copropriétaire concerné supportera des charges d'ascenseur plus importantes que celles qu'il supportait avant la transformation. Cette faculté est restreinte aux charges spéciales entraînées par les services collectifs et l'entretien des équipements communs de l'immeuble. Elle ne s'applique donc pas aux charges générales ou aux charges de conservation, d'entretien et d'administration de parties communes spéciales, comme par exemple les frais de nettoyage de l'escalier ou la réfection du hall d'entrée.
Si, dans votre copropriété, vous constatez que certaines charges spéciales de services collectifs ou d'entretien des équipements communs ne sont pas réparties conformément aux dispositions de la loi et notamment le principe de l'utilité, vous pouvez demander au tribunal la nullité de cette répartition. S'il accepte votre demande, le tribunal fixera la nouvelle répartition des charges. Une telle action est possible si, par exemple, les charges relatives à l'ascenseur sont réparties comme les charges générales, c'est-à-dire en fonction des tantièmes, et non pas avec une progressivité liée à l'étage.
Pour les autres types de charges, cette faculté existe aussi, mais seulement si vous estimez que la part de charges attachée à votre lot de copropriété est supérieure de plus d'un quart. Elle existe également si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme à la loi.
Attention, cette action n'est possible que dans les 5 ans qui suivent la publication du règlement de copropriété ou dans les 2 ans qui suivent la première vente du lot.
En conclusion, il ne vous est pas possible, dans le cas que vous citez, de procéder de votre propre chef à la mise en route d’une nouvelle répartition, qui ne semble pas entrer dans l’un des cas visés supra. Il faudra donc un vote à l’unanimité. Nous restons à votre disposition, cordialement
ASIB UNARC
Maison des Associations
1a place des Orphelins
67000 STRASBOURG
Tél 0608329757
Tél 0961330633
asib@wanadoo.fr
http://www.asib.fr"
!!!! Très bon le coup de l'adresse mail pour les cadeaux !!!