2'026

(4 replies, posted in Nouveautés)

Bonjour,

Une autre nouveauté intéressante et importante pour les copropriétés "de bonne taille" : la gestion des prélèvements SEPA !!!

Le syndic doit obtenir un identifiant (ICS) auprès de sa banque.
Il doit ensuite collecter et conserver les mandats SEPA avec les informations bancaires (BIC / IBAN) :

http://www.valcompta.net/forum_img/mandat_SEPA.gif

Au moment de la génération des appels, un fichier au format XML est généré pour les copropriétaires concernés.
Le fichier est à transmettre à la banque selon ses procédures 6 jours avant l'échéance.
Vous recevez un compte-rendu, voir un relevé d'impayés...

Cordialement,
André

2'027

(20 replies, posted in Copropriétaires / lots / clés & tantièmes)

Bonjour,

Je ne comprends pas très bien votre histoire de facture à 1 200 € mais de toute façon les règles sont simples :
- chaque appel de provisions est dû par celui qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
- le trop ou moins-perçu révélé par l'approbation des comptes est respectivement crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire au moment de l'AG.

Pour les avances, Val Compta gère uniquement le montant global au crédit des comptes 102 ou 103 et il suffit de connaître la clé pour calculer à tout moment la quote-part de chaque copropriétaire. On peut toujours faire un chèque au vendeur et réclamer la somme à l'acheteur (créditer le 450 vendeur & débiter le 450 acheteur) mais le plus simple c'est de cocher l'option pour qu'ils s'arrangent entre eux. De même pour un éventuel prorata temporis sur les charges ; l'acheteur du 1er novembre peut proposer de payer 2/3 des charges du trimestre mais là encore ça se se passe entre eux, chez le notaire, et le syndic n'est pas concerné.

Cordialement,
André

2'028

(1 replies, posted in Journaux / comptes / écritures)

Bonjour,

La date de création du fournisseur ne doit pas avoir la moindre conséquence ou restriction sur les écritures du compte...

En sortie du champ date de la fiche Fournisseur, on vérifie que si l'option "Autoriser la saisie en dehors de l'exercice N+1" (menu Principal - Paramètres - Dates d'exercices et options) est cochée, la date se trouve bien dans les limites de cet exercice (celui affiché dans le bandeau rouge qui est différent de l'exercice en cours affiché à droite de la fiche Fournisseur ou en bas de l'écran principal).

Les différentes solutions sont donc :
- dans le menu Principal - Paramètres - Dates d'exercices,  cocher l'option en haut de l'écran ;
- dans le menu Principal - Paramètres - Dates d'exercices,  décaler les exercices pour avoir 2014 au niveau du bandeau rouge ;
- saisir le règlement depuis l'écran Factures au lieu de la fiche Fournisseur...

Cordialement,
André

Bonjour,

Un petit article qui fait le constat de la montée en puissance des syndics bénévoles tout en dramatisant et en dissuadant peut-être plus que nécessaire ! Je vous laisse juger :

http://www.lefigaro.fr/immobilier/2014/ … syndic.php

Cordialement,
André

Bonjour,

Les clients avec contrat de maintenance qui souhaitent découvrir et faire bêta-testeurs pour la version 3.6 peuvent se manifester !

Voici les principales nouveautés :

- mode BASIC ; une interface simple et apurée pour une prise en main rapide et intuitive ;
- classes et sous-classes dans le plan comptable et les éditions (balance) ;
- gestion des journaux et des contreparties automatiques (banque) ;
- gestion électronique des documents (GED) ;
- généralisation des encadrés dans les appels et les décomptes ;
- gestion d'un mandataire au niveau de la fiche du copropriétaire (destinataire éventuel des appels) ;
- affichage et accès rapide aux archives d'un copropriétaire depuis sa fiche ;
- calcul des appels par date ou année au niveau de la fiche du copropriétaire ;
- importation des données des logiciels concurrents ; Simply Syndic / Logia et Lockimmo.
et dans la version belge la gestion de la communication structurée pour les appels de fonds.

Bonjour,

Je diffuse la version complète de l'enquête réalisée par l'association de consommateurs CLCV auprès des copropriétaires sur 4 points principaux :
- la gestion de leur syndic
- les principales réformes issues de la loi ALUR
- les règles de majorité actuelles
- la mise en place du « fonds travaux » 

Les résultats :
Satisfaction très médiocre et en forte baisse : 39% contre 49% il y a deux ans...
Soutien à certaines mesures de la loi ALUR en rapport avec la loi ALUR...
Majorité de copropriétaires satisfaits des règles de majorité...
Majorité de copropriétaires pensent que le fonds travaux est une réforme importante...

La synthèse :
http://www.actioncoproprietaires.org/no … yndic.html

Le détail de l'enquête (36 pages)
http://www.actioncoproprietaires.org/im … s-2014.pdf

Cordialement,
André

Bonsoir,

Plusieurs problèmes avec le taux de TVA dans l'écran Gestion de facture donc... mais il faut relativiser l'importance de ces taux qui servent en général à calculer le montant mais dans les éditions c'est les montants et le total des montants qui compte.

Ensuite, l'utilisation d'un taux et/ou montant saisis n'est normalement nécessaire que pour une facture qui comporte plusieurs prestations de nature différentes et donc à des taux différents mais il vaut mieux dans ce cas utiliser l'option de ventilation pour distinguer les comptes de charges... car ça me semble bizarre d'avoir plusieurs taux pour un même compte 6xx...

Je vais vérifier les différents points et les corriger pour la version 3.6 mais il n'y aura pas de mise à jour 3.5...

Cordialement,
André

Bonsoir,

Pour une copropriété, les choses sont très précises et l'excédent est obligatoirement réparti mais pour une ASL c'est différent ; vous disposez d'une marge de manœuvre plus importante... souvent le résultat vient augmenter ou diminuer le fonds de roulement.

Si un copropriétaire a payé par anticipation ses charges 2015, ça n'affecte en rien le résultat de 2014 et son compte restera créditeur... Ce qui est "mis de côté" c'est le solde des comptes 6xx et 7xx sans impact sur les (co)propriétaires ; ceux qui sont en retard (débiteurs) restent en retard et ceux qui sont en avance (créditeurs) restent en avance !

Cordialement,
André

2'034

(8 replies, posted in Journaux / comptes / écritures)

Bonsoir,

Etant donné que nous sommes en 2014, il me semble raisonnable de considérer ces dettes comme prescrites...

Comptablement, vous pouvez solder le compte 462 par le crédit d'un compte 7181 - Produits exceptionnels mais vous pouvez également soumettre la question à l'AG et évoquer une autre affectation ; une avance pour travaux ou même diminuer les provisions de l'année en cours...

Cordialement,
André

Bonjour,

Au Québec, un copropriétaire qui n'est pas à jour de ses charges se voit priver de son droit de vote à l'assemblée !!!
Il doit quand même être convoqué mais il ne pourra pas voter...

Article 1094 du code civil du Québec :
Le copropriétaire qui, depuis plus de 3 mois, n’a pas acquitté sa quote-part des charges communes ou sa contribution au fonds de prévoyance, est privé de son droit de vote.

Bonne ou mauvaise idée ???

André

Bonjour,

Le Salon de la Copropriété, le "vrai" et historique, démarre demain à Paris, porte de Versailles, pavillon 5.
Toutes les informations sur le site : http://www.saloncopropriete.com/

André

Bonsoir,

Vous pouvez toujours faire une sauvegarde par précaution mais le risque est faible ; la mise à jour ne touche pas aux fichiers de données tant que je fais bien attention à cocher la bonne option...

http://www.valcompta.net/forum_img/option_maj.gif

Cordialement,
André

Je complète le précédent message avec une illustration graphique :

http://patrimoine.lesechos.fr/medias/2014/10/29/1058879_immobilier-les-charges-de-copropriete-ont-augmente-de-pres-de-6-en-2013-web-tete-0203897967590.jpg

Bonsoir,

C'est bien le compte 633 mais uniquement pour la part de VOTRE syndicat !!!
Plusieurs mécanismes ont été évoqués ;
- passer la totalité de la taxe au débit du 633 mais créditer la part des autres syndicats (solde = votre part) ;
- passer la part de votre syndicat au débit du 633 et la part des autres au débit des comptes 461...


On peut discuter du PS de rambouillet mais il me semble très curieux que la façon d'établir un EDD puisse avoir une telle incidence fiscale... voici ce qui est écrit sur le site des impôts :

B. Parties communes
Les locaux des services communs (loge de concierge, logement de gardien, bureau de syndic, etc.), ainsi que les dépendances bâties communes (piscine, garage couvert à usage non privatif, etc.) doivent obligatoirement donner lieu à une évaluation séparée.

Il en va de même pour les locaux communs, tels que les garages de bicyclettes, buanderies ou séchoirs communs ; leur nature et leur utilisation collective conduisent à une évaluation distincte et globale.

Il résulte de ce qui précède que, pour l'ensemble des parties des immeubles collectifs, qui sont réservés à l'usage commun des occupants et qui, sous le régime actuel de la taxe foncière sur les propriétés bâties, fait obligatoirement l'objet d'une évaluation séparée, une imposition distincte doit être établie au nom de l'indivision constituée par l'ensemble des copropriétaires, seule débitrice légale des taxes foncières et dénommée « les copropriétaires de l'immeuble »..

L'avis d'imposition mentionne le débiteur légal des taxes foncières à savoir « les copropriétaires de l'immeuble », mais peut être adressé au syndicat pris en sa qualité de représentant de ces derniers et de gestionnaire de la copropriété.

« Les locaux à raison desquels la taxe contestée a été établie sont indivis entre les copropriétaires ; que, dans ces conditions, l'administration a pu, sans méconnaître les dispositions des articles 1380, 1400, 1521 et 1523 du code général des impôts, inscrire ces copropriétaires au rôle sous une cote unique et sous une dénomination collective, à raison des locaux à usage commun ; que l'avis d'imposition qui leur a été adressé, et qui ne constituait pas un titre de contrainte, n'a pas eu pour effet de rendre chacun des copropriétaires redevable de la totalité de l'imposition ou de conduire à un double emploi »,

CE, arrêt du 6 juillet 1987, n° 59830

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3895-PGP.html

André

2'040

(8 replies, posted in Journaux / comptes / écritures)

Bonsoir,

Il faut bien distinguer deux choses ; la prescription qui est le délai au terme duquel il n'est plus possible d'agir devant les tribunaux pour obtenir le règlement d'une facture impayée et la durée de validité d'un chèque comme moyen de paiement...

La prescription est différente selon qu'on soit un professionnel ou un particulier ; dans la plupart des cas 5 ans ou 2 ans.
La réponse de JB22 nous laisse à penser que le syndicat des copropriétaires est assimilé à un particulier ; j'ai tendance à suivre ses avis mais... avec prudence !

http://www.assistant-juridique.fr/presc … acture.jsp

Une facture est datée du 1er septembre 2013, vous faites un chèque le 10 septembre 2013, le 30 septembre 2014 il n'a pas été débité mais ça n'efface pas la dette pour autant !!!

Concrètement en comptabilité, vous passez la facture au 01/09/13 entre le compte 6xx et le 401 du fournisseur et le règlement le 10/09/13 entre 401 et 512 ; l'écriture va rester non pointée sur le compte de banque et à la clôture du 31/12 le fournisseur est considéré comme soldé.

Un an et huit jours plus tard, vous savez que CE règlement n'est plus valide ; vous pouvez alors passer l'opération opposée entre le compte 512 et 401. En toute rigueur au 19 septembre 2014... le fournisseur 401 est à nouveau créditeur et la dette existe encore.
A la clôture du 31/12/14, le solde sera encore sur ce fournisseur qui ressortira dans l'annexe 1 en bas à droite...

Enfin deux ans plus tard, en septembre 2015 vous pouvez considérer cette dette comme "effaçable", attention, ça ne veut pas dire qu'elle a disparu et le fournisseur peut même vous relancer mais il ne pourra pas aller en justice... Attention aussi à tout ce qui peut suspendre ou prolonger ce délai... Quoiqu'il en soit, en considérant la dette comme effacée et bien que la charge figurait dans les dépenses de l'année 2013, vous pouvez débiter le 401 du fournisseur par un "produit divers", c'est à dire le compte 7141...

Cordialement,
André

Bonjour,

5,7% c'est l'augmentation moyenne entre 2012 et 2013 d'après OSCAR, l'observatoire de l'ARC...
Sur 3 ans c'est pas moins de 17% avec en tête le chauffage, par définition soumis à des aléas climatiques et au prix des matières premières... Paris reste sans surprise beaucoup plus cher que le reste de la France.

Nous vous recommandons cet article des Echos avec une infographie et pas mal de chiffres :
http://patrimoine.lesechos.fr/patrimoin … 58879.php#

André

Bonjour,

Les détecteurs de fumée deviennent obligatoires dans tous les logements en 2015 mais... savez-vous qu'il est...
interdit d’installer des détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles d’habitation ?

"En effet, une détection de fumée dans les parties communes déclencherait l’alarme et inciterait les gens à sortir de leur logement et à entrer dans les fumées. Or, ce sont précisément les fumées qui sont dangereuses."

Plus d'informations sur : http://www.service-public.fr/actualites … um=twitter

Soyez prudents et surtout... ne fumez pas ;-)

André

Bonsoir,

Il y a plusieurs incohérences et choses bizarres dans votre sauvegarde...

Les appels sont préparés avec le compte 701 sur la clé 001 mais dans les écritures on trouve un compte 103 ; je pense que vous avez modifié soit l'appel, soit les écritures ?

Les appels sont détaillés par compte et par copropriétaire et on trouve la même structure partout sauf sur le copropriétaire qui pose problème ; une clé sur le compte 450xxx qui ne correspond à rien, une clé 001 sur le 701 (la ligne que vous retrouvez dans Réalisés et budgets) mais qui devrait être sur 004...

Pour corriger le plus simple consiste à remplacer la clé 001 par la clé 004 pour Mme B. et le compte 701...
Je vous envoie un mail avec capture d'écran pour vous monter.

Cordialement,
André

Sauvegarde ?

Bonjour,

Si vous avez des sauvegardes quelque part... rien n'est perdu.
Le mieux serait de m'appeler afin que je me connecte avec Teamviewer et qu'on regarde ça ensemble.

André

Bonjour,

Je viens de recevoir en peu de temps un appel et un mail sur ce même problème ; message d'erreur au lancement du programme et accès impossible à l'application...

Le problème vient d'un fichier qui n'est pas à jour et la solution consiste à lancer le programme avec la touche Ctrl enfoncée (ça force la mise à jour au lancement)...

Mes excuses à toutes les personnes touchées par ce bug.

André

Bonsoir,

Dans le système marocain, le syndic a un adjoint !
Alors qu'en France, la durée du mandat peut aller de un à 3 ans, au Maroc ils sont nommés pour une durée de deux ans, renouvelables...

Article 19 : L’assemblée générale désigne parmi les copropriétaires présents ou représentés à la majorité des voix un syndic ainsi que son adjoint.
Le syndic peut être désigné, à la même majorité, parmi les tiers et peut être une personne physique ou morale exerçant à titre libéral la profession de gestion des immeubles.
A défaut de la désignation d’un syndic et de son adjoint, ils sont désignés à la demande d’un ou plusieurs copropriétaires par le président du tribunal de première instance après avoir informé l’ensemble des copropriétaires et entendu les présents parmi eux.
L’assemblée générale fixe les honoraires du syndic et, le cas échéant, sa rémunération ; à défaut, ils sont fixés par l’ordonnance de nomination.
Le syndic et son adjoint sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
L’assemblée générale désigne, le cas échéant, les membres du conseil syndical.
Le syndic et son adjoint sont révoqués à la même majorité prévue aux 1er et 2e alinéas du présent article.

Bonjour,

La présentation est succincte mais globalement, le bon sens et la justice ont produit des systèmes assez similaires.
Sur les répartitions, on trouve également la notion de "charges spéciales" ou de "parties communes restreintes" :
http://blog.solutioncondo.com/index.php … -de-condo/


En revanche, sur la notion de syndic et de mandataire, il semble en effet que la notion de conseil d'administration regroupe notre conseil syndical et notre syndic avec une articulation et des rôles bien différents mais il est également possible de faire appel à un gestionnaire professionnel... un peu comme les ASL :

ADMINISTRATEURS : Les administrateurs de la copropriété sont les personnes élues par l’ensemble des copropriétaires afin d’administrer la copropriété. Ils sont responsables de l’entretien, des contrats de service, des charges ainsi que de la gestion administrative de l’immeuble. En fait, ils doivent pourvoir au bon fonctionnement de l’immeuble. Les administrateurs peuvent décider que certaines responsabilités soient assumées par un gérant ou un gestionnaire de copropriété moyennant des frais.

GÉRANT OU GESTIONNAIRE : Le gérant ou le gestionnaire est la personne qui est mandatée par les administrateurs afin de s’occuper de la gestion quotidienne de l’immeuble : il n’est donc pas un employé, il est choisi par les administrateurs. On lui confère, par contrat, les services pour lesquels son mandat est requis, cela peut être une partie administrative (comme percevoir les frais mensuels, la comptabilité générale), mais peut également être de forme complète allant jusqu’à s’occuper des contrats de service. Son contrat détermine les services qui lui incombent et il est rémunéré à partir des frais mensuels de la copropriété.


Pouvoirs de décision concernant les travaux

Conseil d’administration
Autorise les travaux dans les parties privatives.
Décide de l’exécution des travaux d’entretien et de maintenance des parties communes prévus dans le budget.
Autorise les travaux d’urgence pour limiter les dommages à l’immeuble et préserver la sécurité des résidants.
Décide des travaux de réparation requis par les dommages causés aux parties communes et aux parties privatives.
Décide de la réalisation des travaux majeurs et des remplacements dans les parties communes, selon les prévisions faites pour le fonds de prévoyance.
Décide des travaux requis pour se conformer aux normes du code du bâtiment.
Fait faire les réparations que le copropriétaire n’effectue pas dans un délai raisonnable dans une partie privative.

Assemblée des copropriétaires
Vote sur les projets de travaux de transformation, d’agrandissement ou d’amélioration des parties communes et des parties communes à usage restreint.
Autorise les travaux dans une partie privative ayant une répercussion significative sur les parties communes ou une autre partie privative.

Bonsoir,

Permettez-moi de vous présenter ce soir les grands principes de la copropriété au Québec...


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Un immeuble est détenu en copropriété si 2 personnes ou plus en sont propriétaires. Il existe 2 types de copropriétés : la copropriété divise et la copropriété indivise.

Copropriété divise
La copropriété divise comporte des parties privatives qui n’appartiennent qu'à leurs propriétaires respectifs et des parties communes, tels que le terrain, les murs extérieurs ou la toiture qui appartiennent par quote-part (%) à tous les copropriétaires.

La copropriété est régie par une déclaration de copropriété notariée.

La déclaration de copropriété régit les droits et obligations des copropriétaires et comprend ;

  • l'acte constitutif de copropriété;

  • le règlement de l'immeuble;

  • l'état descriptif des fractions.

L'acte constitutif de copropriété

L'acte constitutif de copropriété

  • précise le caractère distinctif de la copropriété de même que la composition des parties privatives et communes;

  • attribue le nombre de voix attachées à chacune des fractions, aussi appelée quote-part;

  • précise les pouvoirs et devoirs respectifs du conseil d'administration, du syndicat ainsi que de l'assemblée des copropriétaires;

  • définit des notions additionnelles comme celle de « perte importante », utile pour déterminer les modalités de gestion des sinistres.

Le règlement de l'immeuble
Ce règlement établit les règles relatives à la jouissance, à l'usage et à l'entretien des parties privatives et des parties communes, les règles concernant le fonctionnement et l'administration de la copropriété et les procédures de cotisation et de perception des charges communes ainsi que la contribution au fonds de prévoyance.

L'état descriptif des fractions
L'état descriptif contient la désignation cadastrale des parties privatives et des parties communes de l'immeuble ainsi qu’une description des droits réels attachés à l'immeuble.

Contrôle du promoteur immobilier
Le Code civil du Québec limite le contrôle du promoteur immobilier sur les décisions de l'assemblée des copropriétaires. Ainsi, dans le cas des propriétés de 5 fractions ou plus, il y a réduction progressive du nombre de voix dont dispose le promoteur à l'assemblée des copropriétaires. Après 3 ans, celui-ci ne pourra détenir plus de 25 % de l'ensemble des voix quelle que soit sa quote-part.

Fonds de prévoyance
Le fonds de prévoyance auquel doit contribuer chaque copropriétaire ne peut servir qu'aux réparations majeures et au remplacement des parties communes. Il est la propriété du syndicat de copropriétaires.

Les dépenses rattachées aux parties communes se répartissent entre les copropriétaires en proportion de la valeur relative de la partie de l'immeuble qu'ils possèdent sauf s'il y a stipulation contraire à cet effet dans la déclaration de propriété.

Syndicat de copropriétaires, conseil d'administration et assemblée des copropriétaires
Dès la constitution de la copropriété, un syndicat de copropriétaires est créé. Ce dernier veille à la conservation de l'immeuble, à son entretien et à son administration. Il doit s'immatriculer auprès du Registraire des entreprises.

C'est le conseil d'administration qui agit pour le syndicat. Les budgets de la copropriété sont établis par les administrateurs. Quant à l'assemblée des copropriétaires, celle-ci étudie les questions qui intéressent l'ensemble des copropriétaires. Chaque copropriétaire est habilité à exercer son droit de vote en fonction de son nombre de voix.

http://www4.gouv.qc.ca/FR/Portail/Citoy … tions.aspx

Bonjour,

La version marocaine de Val Compta arrive avec la version 3.6 !!!

Globalement très proche et inspirée par le système français, c'est la loi 18.00 entrée en vigueur le 7 Novembre 2003 qui réglemente le fonctionnement des copropriétés avec quelques spécificités marocaines comme :

- une devise différente de l'Euro (dès l'origine Val Compta utilise la devise du système et des clients travaillent déjà avec des francs suisses ou des francs CFA) ; le DIRHAM (environ 11 MAD pour 1 €) ne posera donc aucun problème !
- un quorum, des délais (15 jours) et des majorités un peu différentes pour les assemblées générales ;
- une majorité absolue pour les décisions courantes et une majorité relative à une seconde assemblée (quorum non atteint) ;
- une majorité des trois quart (établir un droit de préférence, décider une surélévation, modifier la répartition...)

Sur le plan comptable, les textes sont beaucoup moins précis et nous proposons donc une gestion basée sur le plan comptable et les états de synthèse (annexes) français !!!

André