Bonjour André,
Ce qui manquerait dans l'annexe 3 de Valcompta sont les 2 dernières lignes :
"Provisions copropriétaires"
"solde (exédent ou insuffisances s/opérations affecté aux copropriétaires"
Ceci ne me dérange pas d'autant qu'on a ces chiffres aussi dans l'annexe 2.
Mais ce qui me chatouille les narines est le côté injonctif de l'article 8 du Décret n°2005-240 qui dit :
".../... établis sous forme de tableaux conformes aux modèles prévus à titre obligatoire aux annexes n°s 1, 2, 3, 4 et 5 .../...".
Dans la série "tous les coups sont permis" un avocat pourrait peut-être s'en servir dans une procédure ...
On trouve la publication de ce décret avec la reproduction des 5 annexes au JO du 18/03/2005 texte 7 ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.d … 0000258200
Cordialement
Phil