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OK merci

Bonjour

Grande question préalable de principe :

* le parking doit-il ou non être intégré au lot habitation

et si le lot parking est désolidarisé du lot habitation, applique-t-on la loi Boutin (art 8-1 de la loi)

Ensuite on construit un projet, on prépare un projet d'un modificatif du RdC (état descriptif de division, nouveaux tantièmes, nouvelles définitions des parties communes, des parties privatives, charges spéciales ou non, etc...) donc passage obligé via un notaire qui vous conseillera ou non un géomètre.

Le notaire pourra vous aider dans la préparation de toutes les résolutions à prévoir .....

Donc un notaire, un notaire, un notaire !!!!!! (et en amont !)

OK, merci ....................

je laisse le soin à André de répondre sur la partie logiciel.

Sur le principe :
* celui qui ne met rien en face de la résolution du VPC est considéré comme "défaillant"
* pour un vote défaillant, doit-on comptabiliser ou non ?.... cela dépend de l'article de la majorité : pour l'article 24, il n'est pas exprimé, donc il ne rentre pas dans le total des exprimés, pour les autres articles il doit être conservé dans le total de "tous les copros".

Bonjour,

A signaler en core un sujet à polémiques ..... En effet, le registre demande à répondre par oui ou par non à "réalisation d'un plan pluriannuel des travaux", alors qu'il devrait (peut-être plutôt) y avoir écrit "réalisation d'un projet de plan pluriannuel de travaux" puisque après il demande la date d'adoption ...

ou alors doit-on comprendre que l'on répond OUI seulement si le projet a été adopté ????

Bonjour,
Vous avez de la chance, la loi Elan puis la loi 3Ds, donnent la possibilité de créer :
* un descriptif de charges communes spéciales
ET
* une clé de répartition spéciale
avec, bien sur, définitions précises et tableau à intégrer dans un RdC.

Et votre chance se situe là : ceci se vote à la majorité de l'article 24 !!! majorité des voix exprimées présentes, représentées et VPC.

loi elan :
"Article 209

I.-Après l'article 6-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, sont insérés des articles 6-2,6-3 et 6-4 ainsi rédigés :

« Art. 6-2.-Les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage et à l'utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers.
« La création de parties communes spéciales est indissociable de l'établissement de charges spéciales à chacune d'entre elles.
« Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d'une assemblée spéciale, soit au cours de l'assemblée générale de tous les copropriétaires. Seuls prennent part au vote les copropriétaires à l'usage et à l'utilité desquels sont affectées ces parties communes.

« Art. 6-3.-Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage et à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.
« Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot.

« Art. 6-4.-L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété. »

II.-Les syndicats des copropriétaires disposent d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
A cette fin, le syndic inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la question de la mise en conformité du règlement de copropriété. La décision de mise en conformité du règlement de copropriété est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés."

La loi 3Ds est la même chose en supprimant le délai de 3 ans ; dorénavant cette possibilité est permanente ..... (L’article 89 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022)

Suez facture la consommation globale et le syndic refacture les consommations privatives quand le relevé des divisionnaires est fait par l'entreprise qui a un contrat avec le syndicat.

Mais nous sommes pieds et poings liés par la fameuse convention qui lie la commune et Suez

normalement, il y a des taxes sur l'abonnement  (chez nous c'est ainsi) ET des taxes sur le consos... des taxes partout !!!!!!