Fin des mesures covid au 30 septembre

https://forum.pim.be/topic-292276-ag-de … age-1.html

Communiqué par Federia à ses membres:

"Importante communication pour les assemblées générales de copropriété. Les deux mesures temporaires que sont la possibilité de reporter une assemblée générale à la prochaine période de quinze jours prévue par le R.O.I. et celle de recourir à une procédure écrite avec majorités assouplies avaient été prolongées à plusieurs reprises et pour la dernière fois jusqu’au 30 septembre prochain.

Nous venons d’apprendre qu’elles ne seraient plus prolongées. Elles prendront donc définitivement fin à cette date.

Quelles sont les conséquences pour les futures assemblées générales ?

Si vous aviez prévu de faire usage des majorités assouplies pour la procédure écrite, il est important de veiller à ce que la date limite de retour des bulletins de vote soit fixée avant le 30 septembre. C’est en effet la date limite de retour des bulletins de vote qui sera considérée comme la date à laquelle la décision a été prise.

Il faut donc bien tenir à l’œil cette date butoir du 30 septembre dans le calcul du délai de 3 semaines (ou 8 jours en cas d’urgence) pour renvoyer les bulletins de vote.

Concrètement, à partir du 1er octobre 2021 :

- l’unanimité sera à nouveau requise pour prendre une décision par écrit conformément à l’article 3.87, §11 du Code civil (article 577-6, §11 de l’ancien Code civil). On rappelle que cela n’est pas possible pour les décisions qui nécessitent un acte authentique ;
- il ne sera plus possible de reporter une assemblée générale à la prochaine période de quinze jours prévue par le R.O.I. ;
- le syndic aura toujours le choix d’organiser une assemblée générale présentielle, digitale ou hybride.

Quel futur pour la procédure écrite ?

Federia et la CIB Vlaanderen ainsi que d’autres partenaires du secteur ont fait une proposition aux instances compétentes pour transformer la procédure écrite en véritable assemblée générale. Nous faisons tout notre possible pour avancer rapidement sur cette question et nous vous tiendrons bien sûr informés de l’évolution de la situation."
(fin de citation)