• De: Golfe Juan
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Sujet: Ventiler des travaux exceptionnels décidés en AG avec délégation au CS

Bonjour,
J'ai un problème concernant des travaux de sécurité concernant un accés aux toits et des travaux de machinerie d'ascenseurs.
La dernière AG a donné au CS délégation de travaux avec un montant pour réaliser:
- mise aux normes machineries d'ascenseurs (tableau électrique)
- encorbellement des échelons d'accès aux toits et à la machinerie d'ascenseur

Le montant est inferieur a ce qui était voté.

La mise aux normes du tableau électrique concerne la clé Ascenseur uniquement. Cela ne concerne pas le prestataire des ascenseurs.

L'encorbellement concerne les charges générales car cela touche à l'accès aux toits, Antennes, machineries d'ascenseurs etc..

Comment dois je mettre ces montants non prévus au budget?
Mettre dans le compte fonds travaux  ou travaux décidés en AG?
Dois je créer un appel de charge exceptionnel pour cela ou uniquement par le fonds travaux?

Vos aides me seront trés précieuses.
Merci d'avance, et désolé de vous solliciter durant cette période estivale.

Eric

SDC L'AmiraL

2 Réponse par Andre

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Re: Ventiler des travaux exceptionnels décidés en AG avec délégation au CS

Bonjour,

Pas de soucis ! Les vacances sont terminées pour moi et de toute façon la copropriété ne prend jamais de vacances ;-)

De manière générale, les travaux votées selon l'article 14.2 ne rentrent pas dans le budget et font l'objet d'appels spécifiques et d'une comptabilisation à part. C'est quand vous décidez et votez les travaux qu'il faut préciser (voter) aussi les modalités de financement ; fonds travaux (si dans la liste des travaux permis), appels (combien ? à quelles dates ?), emprunt, aides, etc.

Il vaut mieux éviter de faire un appel qui n'a pas été voté en AG car ce dernier n'a pas de base légale et en cas de contentieux ça sera un risque potentiel mais l'utilisation du fonds travaux est également réglementée aussi le plus simple si vous avez la trésorerie c'est de présenter les comptes avec un déficit important du fait des travaux et de décider en AG de la meilleure manière de le combler.

D'autres contributeurs peuvent avoir d'autres avis !

Cordialement,
André

3 Réponse par Amiral06

  • De: Golfe Juan
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Re: Ventiler des travaux exceptionnels décidés en AG avec délégation au CS

Bonjour,

Merci pour ces éclaircissements.

Toutefois c'est des travaux qui présentent un certain caractère d'urgence, à savoir sécurité des échelons d'accés au toit et protection de la trappe.

SDC L'AmiraL

4 Réponse par Andre

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Re: Ventiler des travaux exceptionnels décidés en AG avec délégation au CS

Bonjour,

En cas d'urgence le syndic peut légalement engager 33% du devis mais il est quand même supposé organiser une AG...

Article 37 - Décret du 17 mars 1967

Lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale.

Par dérogation aux dispositions de l'article 35 ci-dessus, il peut, dans ce cas, en vue de l'ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, demander, sans délibération préalable de l'assemblée générale mais après avoir pris l'avis du conseil syndical, s'il en existe un, le versement d'une provision qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux.

Il ne peut demander de nouvelles provisions pour le paiement des travaux qu'en vertu d'une décision de l'assemblée générale qu'il doit convoquer immédiatement et selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Cdt,
André