Sujet: Vente lot de copropriété et documents comptables annexés à la promesse
Bonjour,
Sous l'intitulé de "pré-état daté" la question avait donné lieu à diverses discussions, notamment sur "qui" était en mesure de produire ces documents ; d'après l'ARC le copropriétaire vendeur dispose de tous les documents nécessaires mais les syndics et quelques autres soutiennent que la liste des copropriétaires et des impayés doit être à jour... et donc que seul le syndic est en mesure d'établir ces documents.
La réponse publiée la semaine dernière va plutôt dans ce sens et contredit donc l'ARC mais soulève également une contradiction : utiliser les informations de l'état daté pour établir le pré-état daté c'est un peu étrange et pose également des problèmes de délai puisque la validité de ce dernier n'est que de un mois. Rappelons qu'il est couramment facturé entre 300 et 500 €...
Mon avis c'est que c'est une bien mauvaise réponse, une liste à jour c'est trop souvent des comptes provisoires, non vérifiés, non approuvés et qui dépendent uniquement de la rigueur du comptable...
Vente d’un lot de copropriété et documents comptables annexés à la promesse de vente
Interrogée à propos de l'article 54 de la loi Alur, qui instaure l'obligation d'annexer différentes informations financières relatives à la copropriété et au copropriétaire vendeur, la ministre du Logement rappelle que les dispositions de l' article L. 721-2 du Code de la construction et de l'habitation « n'ont pas pour objet de créer un nouveau document comptable, mais de rendre obligatoire l'annexion à la promesse de vente, ou, à défaut, à l'acte authentique de vente, d'un certain nombre d'informations de nature à éclairer l'acquéreur sur son choix. Ces informations pourront être obtenues à partir de documents dont l'établissement est déjà rendu obligatoire par la réglementation en vigueur. Il s'agit principalement : des annexes comptables au décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires ; de l'état daté établi à l'occasion de la mutation d'un lot conformément à l'article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, étant précisé que ce document est en voie de modification pour y intégrer les nouvelles dispositions relatives au fonds de travaux ; des documents comptables établis par le syndic en application de l'article 18, II de la loi de 1965, et, notamment de « la comptabilité séparée qui fait apparaître la position de chaque copropriétaire à l'égard du syndicat ». Chacune de ces informations comportera la date d'établissement du document comptable de référence dont elle est issue. Ainsi, les informations figurant à l'article L. 721-2, 2°, a) et c) devront être à jour à la date de clôture du dernier exercice comptable précédant la vente et celles figurant à l'article L. 721-2, 2°, b) et d) résulteront de l'état daté et seront donc à jour à la date d'établissement de ce document ».
Sources : JOAN Q 16 sept. 2014, p. 7867 Rép. min. n° 57834
Rappelons que la version 3.5 de Val Compta vous propose un écran avec les quotes-parts dans les deux derniers exercices du réalisé et du budget pour chaque lot :
Cordialement,
André
. Mais au moins les chiffres et documents fournis seraient valables un an et le vendeur n'aurait pas besoin d'un tiers pour fournir les documents....