Sujet: La privation du droit de vote...
Bonjour,
Au Québec, un copropriétaire qui n'est pas à jour de ses charges se voit priver de son droit de vote à l'assemblée !!!
Il doit quand même être convoqué mais il ne pourra pas voter...
Article 1094 du code civil du Québec :
Le copropriétaire qui, depuis plus de 3 mois, n’a pas acquitté sa quote-part des charges communes ou sa contribution au fonds de prévoyance, est privé de son droit de vote.
Bonne ou mauvaise idée ???
André