Assurance Responsabilité Civile obligatoire pour syndic bénévole !!!

Bonjour,

N'oubliez pas que l'assurance RC est désormais obligatoire pour tous les syndics !

Voici un rappel des principales nouveautés, obligations légales depuis le 01/09/2014...

1. Pour le syndic:

Le syndic a désormais pour obligation de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant l'exercice de sa mission. En cas de mandat gratuit, cette assurance est souscrite aux frais de l'association des copropriétaires.
Le mandat du syndic ne peut excéder 3 ans mais peut être renouvelé.
Le syndic doit administrer les fonds de l'association des copropriétaires·: Si possible, ces fonds doivent être intégralement placés sur divers comptes dont obligatoirement un compte pour le fonds de roulement et un pour le fonds de réserve. Tous ces comptes doivent être ouverts au nom de l'association des copropriétaires.
Le syndic doit présenter, pour les marchés et contrats pour lesquels une mise en concurrence est obligatoire, différents devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré.
Le syndic doit soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d’évaluation des contrats de fournitures régulières.
Le syndic doit tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale.
Le syndic doit tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé.
Le syndic doit préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles.
Le syndic doit soumettre à l'approbation de l'assemblée générale dans l’année une version adaptée de l'acte de base, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur.

2. Pour le conseil de copropriété:

La nouvelle loi n’a pas que des implications au niveau du syndic; elle a également modifié le fonctionnement du conseil de copropriété comme suit: Le conseil de copropriété est composé des seuls copropriétaires et est obligatoire dans toutes les copropriétés d’au moins 20 lots (sans compter les caves, garages, parkings). Il a pour mission de veiller à la bonne exécution des missions du syndic. Bien que l’existence du conseil de copropriété ne soit pas obligatoire pour les immeubles de moins de 20 lots, il est vivement conseillé dans le cadre d’une saine gestion de l’immeuble.

3. Pour le commissaire aux comptes:

La désignation d’un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, est désormais obligatoire. Il a pour mission la vérification de la comptabilité et des comptes de gestion établis par le syndic.

Source : http://www.bureauvermeylen.be/assurance … opropriete

Cordialement,
André