1 Sujet par SyndicMan (modifié par SyndicMan 14/02/2016 14:46:50)

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Sujet: FICHE SYNTHETIQUE COPRO

Bonjour,

L'article 54 de la loi ALUR (2014-366 du 24.03.2014) loi vient ajouter un art 8-2 dans la loi de 1965 concernant une nouvelle obligation des syndics à fournir une "fiche synthétique" (dont le décret n'est pas encore paru il me semble), et où apparait une notion de pénalité financière...
"Le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic. Les contrats de syndic prévoient obligatoirement une pénalité financière forfaitaire automatique à l'encontre du syndic chaque fois que celui-ci ne met pas la fiche synthétique à disposition d'un copropriétaire dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Cette pénalité est déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l'exercice."

Le "contrat type fleuve" indique ceci :
Le syndic met cette fiche à disposition des copropriétaires. Il la communique dans les quinze jours au copropriétaire qui en fait la demande par (préciser : lettre recommandée avec accusé de réception ou autres modalités). A défaut, il est tenu à la pénalité financière suivante : € par jour de retard.
Cette pénalité est déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l'exercice.
Le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic.

Cette nouvelle obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2017 pour les syndicats de plus de 200 lots, le 1er janvier 2018 pour les copropriétés moyennes, de 50 à 200 lots, et pour les plus petites  le 1er janvier 2019.
La réalisation de la fiche synthétique n'est pas précisée comme une prestation hors forfait.

Je ne sais pas encore ce que contient cette fiche synthétique, mais d'après ce que j'ai pu lire, c'est un document mis à jour chaque année, et qui doit donc pouvoir être mis en ligne sur un extranet, et dont l'url serait précisée sur le contrat de syndic voté!

Qu'est ce qui empêche de prévoir une pénalité financière de 1ct d'euro? 
Un syndic complètement bénévole n'est donc pas "punissable" si il ne perçoit pas de rémunération. smile
Que dire de l'obligation de répondre à un LRAR reçu en pleine période de congés...
Et quelle autre modalité à part l'huissier serait valable ? Le mail ne fait pas encore foi il me semble...

2 Réponse par Andre

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Re: FICHE SYNTHETIQUE COPRO

Bonjour,

Encore une belle aberration de la loi ALUR avec LA bêtise ultime qui démontre toute l'ignorance et l'incompétence des rédacteurs :
"Cette pénalité est déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l'exercice."

Pour la fiche, près de 2 ans après la loi ALUR on attend toujours le décret ; certains auteurs disent qu'il existe déjà beaucoup de documents entre l'état daté, le carnet d'entretien et les annexes et doutent de sa pertinence... De mon côté j'avais préparé une ébauche dans la version 4, sorte de mini-bilan comparatif avec les informations essentielles :

http://www.valcompta.net/forum_img/fiche.gif

Dans l'attente et le flou, je ne l'ai pas incorporée dans la V3... sur les modalités et les pénalités d'un document fantome je n'ai pas grand chose à dire.

Cordialement,
André