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Sujet: AG - date de remise des convocations

Bonjour,

Il me semble qu'il y a un petit souci dans le calcul automatique de la date limite pour la remise des convocations : il manquerait un jour (écran date et lieu). N'est-il pas ? wink
Il est vrai que tout dépend la définition du mot "limite" : si "limite", c'est trop tard, le calcul est bon ; mais si "limite" signifie le dernier jour où on peut recevoir ou être notifié pour la première fois de la réception alors dans ce cas, alors il manquerait bien un jour .....

Pour rappel (car je sais qu'André connait la règle), le délai est de 21 jours "francs", c.a.d 21 jours qui commencent à 0h et se terminent à 23h59mn59sec.... On ne compte ni la date de réception ou notification du recommandé, ni la date de l'AG

cordialement,

2 Réponse par Andre

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Re: AG - date de remise des convocations

Bonjour,

Il me semble que la cour de cassation calcule les 21 jours comme moi... je ne sais pas pourquoi vous ne comptez pas la date de l'AG.

http://www.valcompta.net/forum_img/21jours1.gif

http://www.valcompta.net/forum_img/21jours2.gif

Cordialement,
André

3 Réponse par rambouillet (modifié par rambouillet 28/02/2016 20:50:42)

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Re: AG - date de remise des convocations

On applique


1-l'article 64 du  décret : "... Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ou le lendemain du jour de la réception de la télécopie par le destinataire."

2-l'article 9 du même décret : "Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, "

Donc d'après le 1 : on part le lendemain de la notification et d'après le 2 : on arrête le décompte "avant" la date de réunion, soit au total 23 jours dont 21 jours francs.

4 Réponse par Andre

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Re: AG - date de remise des convocations

Non, je ne partage pas votre lecture qui transforme 21 en 23 jours et qui transforme "avant" en "on ne compte pas"...

Prenons la date du 3 mai 2016 comme dans l'exemple :
on peut convenir que 1 jour avant c'est le 2 mai ?
on peut convenir que 2 jours avant c'est le 1 mai ?
on peut convenir que 3 jours avant c'est le 30 avril ?
on peut convenir que 4 jours avant c'est le 29 avril ?
on peut convenir que 5 jours avant c'est le 28 avril ?
on peut convenir que 6 jours avant c'est le 27 avril ?
on peut convenir que 7 jours avant c'est le 26 avril ?
on peut convenir que 8 jours avant c'est le 25 avril ?
on peut convenir que 9 jours avant c'est le 24 avril ?
on peut convenir que 10 jours avant c'est le 23 avril ?
on peut convenir que 11 jours avant c'est le 22 avril ?
on peut convenir que 12 jours avant c'est le 21 avril ?
on peut convenir que 13 jours avant c'est le 20 avril ?
on peut convenir que 14 jours avant c'est le 19 avril ?
on peut convenir que 15 jours avant c'est le 18 avril ?
on peut convenir que 16 jours avant c'est le 17 avril ?
on peut convenir que 17 jours avant c'est le 16 avril ?
on peut convenir que 18 jours avant c'est le 15 avril ?
on peut convenir que 19 jours avant c'est le 14 avril ?
on peut convenir que 20 jours avant c'est le 13 avril ?
on peut convenir que 21 jours avant c'est le 12 avril ?

Donc on respecte bien l'article 9...

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Re: AG - date de remise des convocations

OK, mais dans ce cas, il faut dire que la limite du 12 avril, c'est trop tard, puisque le délai part du lendemain de la notification qui ne peut pas se faire en dernière limite le 12 avril, mais le 11 avril. Si la convocation est faite le 12/4 chez le copro, c'est trop tard on est au delà de la limite, puisque le délai part le LENDEMAIN de la notification.

Pour reprendre cet exemple, pour moi la notification doit être faite au plus tard le 11 avril à 11h59 (difficile de trouver un facteur à cette heure... un concierge à la limite), sinon c'est trop tard. Et pour obtenir cette date limite, perso je rajoute mini 3 jours pour présenter mes enveloppes à La Poste, surtout si on a affaire à une 50 enveloppes à destination dans un même immeuble ; il peut arriver que des facteurs scindent leur paquet en 2 voir en 3 jours.... (problème de surcharges et de temps).

PS : le souci me semble être dans la définition du mot "limite" : comme dans les dessins animés, au bord du précipice sur la terre ferme (il est encore temps) ou les 2 pieds dans le vide ( trop tarddddddddddddddddddddddddddddddddd .....). Perso, je le traduis :encore les deux pieds sur la terre ferme wink

6 Réponse par Andre

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Re: AG - date de remise des convocations

Allez, je vous la donne votre journée en plus !!!

http://www.valcompta.net/forum_img/21jours3.gif

7 Réponse par Andre

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Re: AG - date de remise des convocations

Le plus dingue dans ces histoires de dates, en relisant l'arrêt de la cour de cassation, c'est que le jugement est daté du 19 décembre 2007 pour une assemblée tenue le 3 mai 1999 !!! A l'époque le délai légal était de 15 jours et c'est le règlement de copropriété qui prévoyait un délai plus long de 21 jours... la cour d'appel avait estimé que l'AG tenue le "21ème jour" après la convocation était valable, la cour de cassation décide d'annuler cette AG huit ans plus neutral
Mais elle se base en réalité sur l'article du RDC... du coup les commentaires et articles sont un peu décalés.

Enfin bon, on retrouve votre analyse sur plusieurs sites, notamment l'ARC, et cette idée des jours francs qui revient à faire passer le délai de 21 à 23 jours. Ainsi soit-il !!! Tant qu'à donner une date vaut mieux qu'elle soit dans ce consensus et évite les contestations...

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Re: AG - date de remise des convocations

L'important c'est dans se mettre d'accord les deux pieds au bord du précipice.... mais sur la terre ferme.

PS : perso, je compte toujours au total 26 jours mini pour tenir compte du délai de poste et à condition qu'il n'y ait pas de mouvement social, sinon c'est la galère.....

9 Réponse par rode33

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Re: AG - date de remise des convocations

Oui, sans compter que certains copropriétaires bailleurs peuvent habiter dans un autre département , ou outre-mer ou à l'étranger..., ce qui oblige à en tenir compte.