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Bonjour,
Ce vaste texte qui réforme tout le secteur immobilier en France devrait être voté demain après l'accord de la commission paritaire... Vous pouvez en prendre connaissance par ce lien :
https://www.dalloz-actualite.fr/sites/d … an_cmp.pdf
Je dois digérer tout ça pour les adaptations futures mais il y aura forcément une belle mise à jour 2019 !!!
Cordialement,
André
PS : nous pouvons bien sûr lancer un fil de discussion sur le sujet !!!
Bonjour,
et il faudra encore attendre je pense plus que 2019, car l'article sur les ordonnances est toujours là...
A part le fonds travaux qui passerait à 10% mini au lieu de 5%, pas grand changement en compta.
Par contre en AG, il y aurait des changements car le vote par correspondance pourrait être admis, comme celui en visio conférence, etc... Mais pour ce faire, il faut un formulaire de vote et là il faut attendre le décret en conseil d'état.
Alors, André avec tout cela, il y a peut-être un peu de temps..... 
Il me semble que c'est la limite des pouvoirs de l'article 22 qui est modifiée pour passer de 5% à 10%...
ah oui, autant pour moi....
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