Valcompta 2018 et loi ELAN

Bonjour,

On me demande si Val Compta est à jour des dernières évolutions réglementaires de la loi ELAN et la réponse est NON !!!
Ces changements sont intervenus le 24 novembre 2018 et la dernière version 2018 mise en ligne date du 20 octobre...

Les principales changements sur la copropriété depuis la promulgation de la loi ELAN :
- délai de prescription de 10 ans réduit à 5 ans (comme en matière de prescription de droit commun).
- notification du procès-verbal d’assemblée générale devra intervenir dans un délai d’un mois.
(article 42)

==> changement mineur dans la date affichée pour information dans l'écran de la fiche "assemblée générale"

- modification de l'article 19.2 ; mécanisme puissant en début d'année pour rendre exigibles toutes les provisions de l'année en cours auquel on ajoute désormais tous les arriérés des années précédentes (et mine de rien, ça change tout !)

==> je ne suis pas sûr de vouloir gérer ça et anticiper les appels d'un copropriétaire par des écritures comptables (car ça chamboule tout pour les autres quand les échéances arrivent...) mais il est très facile de calculer le montant des provisions à venir dans la fiche en revanche.

- les changements en rapport avec les assemblées générales ; des propositions parfois troubles et qui risquent parfois de poser plus de nouveaux problèmes ; la participation par vidéo-conférence, les votes à distance ou par correspondance, les nombreux votes présumés "contre"... la distribution des pouvoirs en blanc

==> l'application mobile de votes électroniques est un fiasco, je vais prendre mon temps avant de me lancer dans la vidéo-conférence je crois ; les bulletins de vote pour notifier existent déjà...

- sanctions pour le syndic qui refuse de communiquer les pièces ; on attend encore un décret pour rendre la mesure applicable et c'est bien dommage mais sur le principe c'est bienvenu !

- tous les travaux d’économie d’énergie seront votée à la majorité de l’article 25 (plutôt un recul).

- modification de l’article 22 ; la limite des pouvoirs passe de 5% à 10% des voix !!!

==> il faut bien sûr que je revoir le module AG / version France sur ce point, en attendant et pour ne pas être bloqué il est possible de définir le type de gestion depuis les informations en ASL au lieu de copropriété (onglet Informations du menu Principal - Paramètres du logiciel principal).

- divers autres points sur les copropriétés dégradés, le lot transitoire, les règles de délégation ou sub-délégation

En résumé, la loi ELAN ne change rien de fondamental à la gestion comptable et le logiciel reste tout à fait à jour et conforme à la réglementation, le seul point sensible est la limite de 5% dans la gestion des pouvoirs !!!

Remarques et réactions bienvenues ;-)

Cordialement,
André