Envoi des notifications par voie électronique

Re bonsoir,

Merci pour votre réponse JB22.

Je viens de trouver l'article de la loi de juillet 1695 il me semble :

"Article 42-1 En savoir plus sur cet article...

    Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 55 (V)

Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique. "

Qu'en est-il alors réellement ?

Cordialement

Effectivement il est prudent d' attendre.

La lettre recommandée électronique est prévue par le Décret 2011-144 du 2 février 2011.

L' article 3 prévoit:

"Lorsque l'expéditeur, avec l'accord du destinataire non professionnel, a demandé la distribution par voie électronique, le tiers chargé de l'acheminement du courrier informe le destinataire, par courrier électronique, qu'une lettre recommandée électronique va lui être envoyée et qu'il a la possibilité, pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de l'envoi de cette information, de l'accepter ou de la refuser. Le destinataire n'est pas informé de l'identité de l'expéditeur de la lettre recommandée électronique.
Dès acceptation par le destinataire de recevoir la lettre recommandée électronique, le tiers chargé de son acheminement envoie la lettre recommandée électronique à destination de l'adresse électronique qui lui a été transmise par l'expéditeur.
Le tiers chargé de l'acheminement de la lettre recommandée électronique doit conserver pendant un an à compter de la date."

Le délai de 15 jours risque de poser problème pour le respect des délais, l'  information de l' envoi de la lettre recommandé peut-il avoir l' effet de la présentation d' une lettre recommandée classique ?

Les appels de charges ne demandent que l' envoi" d' un  avis", vous pouvez donc les adresser par mail. de même pour tous les envois qui ne demande pas un envoi en recommandé.

Dans l' état actuel de la législation vous ne pouvez que "solliciter" l' adresse mail, vous ne pouvez pas l' imposer.

Le nouvel article 42-1 de la loi, n'est pas en contradiction avec le décret car la loi prime sur le décret.... donc  les notifications et les mises en demeure étant valablement faites par voie électronique, donc en théorie on pourrait dès à présent utiliser cette technique.

mais le décret fixant les modalités, lui n'est pas sorti ; en effet, le décret dont vous faites état concerne des contrats et non des convocations :
"Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat " (référence au code civil art 1369-8)

il faut donc attendre le décret soit qui spécifiera comment on doit envoyer les convocations, soit qui fera référence à ce fameux décret du code civil. En attendant on ne peut rien changer aux convocations.

Pour le reste, faites un courrier aux copros qu'ils renverront signé autorisant le syndic à envoyer tous courriers simples par mail (ils doivent préciser quelle adresse)....