Modification Ordre du jour (Page 1 de 2)

Article 9 du décret du 17 mars 1967, 2e alinéa:
"SAUF URGENCE, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n' ait prévu un délai plus long."

Si comme vous le dites il y a "URGENCE" , vous êtes encore dans les délais pour ajouter une résolution.

A mon avis il n' y a pas de caractère d' urgence, aucun fait nouveau depuis la convocation, qui puisse justifier ce caractère d' urgence.

Si je comprends bien vous avez fait voter un budget pour des frais d' avocat, la facture de cet avocat dépasse le montant prévue.

Normalement cette dépense doit être comprise dans le relevé des charges soumises à l' approbation de l' A.G.  L' excédent ou l' insuffisance  imputée aux copropriétaires, il n' y a pas d' autre résolution à faire.

Cette charge a bien été incorporée dans le budget des charges générales de 2015, et n' a pas fait l' objet de dispositions particulière d' appels de charges.

En conséquence elles sont payables par 1/4, et les copropriétaires ont raison, il ne doivent payer qu' aux échéances trimestrielles.

Pourquoi n' avez-vous pas comprise cette facture dans les appels de provisions.

Vous devez régulariser les appels.

Je confirme donc qu' il n'y a aucun caractère d' urgence.

Cordialement,

Merci pour les réponses
Pour situer, il y aurais fallu voter précédemment les conditions d'appel, ce qui ne cet jamais fait auparavant.
Je le ferai en mars
Le budget correspond en moyenne à 17 € par copropriétaire en temps normal, et dans le cas cité il faut ajouter 35€
c'est pour cela qu'il n'y a jamais eu d'appel par 1/4
L'appel de 17€ n'a pas posé de problème, pourtant il s'est fait dans les mêmes conditions, par contre cette fois ci les copropriétaires tatillons, une minorité, sont ceux qui s'oppose a cette charge d'avocat, c'est tout une histoire (Suppression d'une résolution faite en 2013)
Cordialement

Bonjour,

L'avis à payer reste une obligation (voir décret 17 mars 1967) mais il n'a pas le même effet que les anciens "appel de charges".
Lorque le budget est bien voté par l'AG et les provisions clairement déterminées, l'article 19.2 permet de réclamer la totalité des provisions de l'année en effet :

Article 19-2
A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire.

Cordialement,
André

Bonjour,

Les provisions sur budget prévisionnel, sont dues, sauf décision contraire de l' A.G., les 1er janvier, 1er avril,1er juillet, et1er octobre.

En conséquence depuis le 1er octobre toutes les échéances sont dues.

Comme vous avez fait un appel (avis) pour la totalité, il n' y a rien à régulariser, cela est fait, les copropriétaires n' ont plus qu' à payer.

Lors de la prochaine A.G. vous devrez prendre une décision fixant l' échéance des provisions au 1er janvier de chaque année.

Cdt,

bonjour,

Il faut reprendre les choses dans l'ordre;

Cette somme a été votée en tant que tel en 2014, pour le budget de l'année 2015. En théorie, cette somme était exigible au 1/4 tous les trimestres, sauf avis contraire soit du RdC, soit de l'AG.
Aux 01/01/2015, vous n'avez émis aucun avis à payer, personne n'a payé ; au 01/04/2015, vous n'avez émis aucun avis à payer mais personne n'a encore payé ; au 01/07/2015, vous n'avez émis aucun avis à payer mais personne n'a encore payé ; au 01/10/2015, vous n'avez émis aucun avis à payer mais personne n'a encore payé ;
Et maintenant vous devez payer une facture qui ne dépasse pas le budget.
Pas de panique, pas de validation de facture, il y a eu oubli de part et d'autre :vous d'émettre les avis, eux, les copros, de payer ou de réclamer à payer
Maintenant, faites votre avis à payer pour la somme annuelle et ainsi vous pourrez payer vos factures (quand les copros auront payé...). Rien d'illégal dans cela...

SAUF, car il y a toujours un MAIS ou un SAUF... et comme déjà dit dans d'autres endroits : s'il y a eu mutation depuis le 01/01/2015, l'acquéreur peut refuser de payer ce qui était prévu pour un quart de chaque échéance avant qu'il ne devienne copro chez vous.
Ainsi, s'il est arrivé le 01/08/2015, il peut refuser de payer ce qui aurait du être appelé les 01/01 et 01/04 et 01/07....

"Mais après" : Pour l'instant je ne vois pas de problèmes, mais peut-être parce que je ne vois pas bien la question....

Ce qui est sur, par définition, vous ne connaissez plus l'ancien copro. Donc tout nouvel avis à payer est à envoyer au copro actuel. Gardez ce principe.

Pour la suite et fonction de vos montants des appels de charges courantes :
* soit pour cette année 2016, qui arrive, vous faites un avis au 01/01 du quart du budget que vous avez déjà voté (c'est la règle)
* soit vous attendez la prochaine AG et vous décidez dans l'OdJ 2 résolutions
- année 2016 : exigibilité de la totalité de la somme à la date de l'AG et dès le lendemain vous émettez votre avis à payer
- année 2017 et suivantes : exigibilité de la totalité de la somme au 01/01 (bien sur cela suppose que le budget soit votée l'année précédente.

Pour les travaux ou choses exceptionnels, la date d'exigibilité se vote lors de la résolution qui décide cette dépense.

Effectivement, maintenant vous vous adressez aux proprio actuels ; l'ancien et le nouveau s'arrnd=gent entre eux.

Pour le budget 2016, effectivement, il faut le voter avant le 01/7/2016, sinon vous ne pourez pas appeler cette trimestrialité.

En attendant, vous prenez le budget 2015, vous le divisez par 4 et vous aurez ainsi la trimstrialité du 01/01/2016 et du 01/04/2016.

Dans votre budget 2016, si vous pensez avoir encore des frais d'avocat n'oubliez pas de mettre une somme au compte 623: rémunération de tiers intervenant, ainsi vous aurez la somme au fur et à mesure du paiement des provisions sans besoin de faire un appel spécial.

En théorie quelque chose que vous faites tous les deux ans, n'est pas de la gestion courante, il faut donc faire voter un budget spécial "opérations exceptionnelles"en indiquant bien les dates d'exigibilité et si vous faites plusieurs dates, quel montant à chaque fois.
Pour vous simplifier la vie, essayez de faire en sorte que les appels de provisions , les travaux et les factures payées, soient sur le même exercice. Ainsi vous n'aurez pas d'annexe 5 à produire

Pour les appels il est préférable de prévoir un appel le 1er janvier et le suivant le 1er juillet, de façon à avoir des fonds disponibles dès le début de l' exercice.

Personnellement, compte tenu du faible montant de l' appel pour l' année, un seul appel me semble suffisant, afin de réduire les frais.

Franchement, pour 17 € par copropriétaire il faut faire un unique appel dans l'année !
Je n'ai pas l'article en tête mais je pense qu'on peut définir le nombre d'appels et les dates à la majorité 24, comme le vote du budget...

Article 14-1 de la loi:
"...Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, toutefois l' assemblée générale PEUT FIXER DES MODALITES DIFFERENTES.
la provision est exigible le premier jour de chaque trimestre OU LE PREMIER JOUR DE LA PERIODE FIXEE PAR L' ASSEMBLEE GENERALE."

Fixer les modalités d' appel dans la résolution de vote du budget à l' article 24.

Je conseille de fixer la date d' appel au 1er janvier de chaque année