Fond Travaux Loi ALUR (Page 4 de 4)

"ça arrangerait bien tout le monde si le fonds travaux ne pouvait servir que selon sa clef d'alimentation, et ce serait une bonne question à poser au législateur... (ou sur l'autre forum u.....o)"

L' Ex commission a dans sa recommandation N° 6 répondu à ce problème:

"Considérant qu'une avance travaux peut avoir été faite en tantièmes généraux, alors que les travaux peuvent ne concerner que certains copropriétaires,  la répartition devant s' effectuer suivant un nombre de tantièmes différents;
Recommande: de créditer les copropriétaires en fonction des tantièmes qui ont servi à l' appel de provisions, et d' appeler le même montant uniquement sur les copropriétaires concernés en fonction de la clé de répartition  spéciale."

Avec la nouvelle législation il ne sera plus possible de créditer les copropriétaires ne participant pas aux travaux, en effet l' avance travaux ne pourra qu' être affectée et venir qu' en déduction de travaux., donc pas de remboursement en cas de non participation aux travaux.

De ce fait, après cette opération l' avance travaux ne sera plus proportionnelle à une clé, c' est la raison pour laquelle il faudra tenir la quotepart de chacun dans le fonds restant. Il faudra donc tenir le compte de chaque copropriétaire, mais pas nécessairement dans un compte du grand-livre.

Il faudra donc tenir le compte de chaque copropriétaire, mais pas nécessairement dans un compte du grand-livre.
Je ne suis pas d'accord. Ca voudrait dire qu'on a des informations comptables sur le solde d'un copropriétaire isolées dans un document non officiel...

Je n'ai vraiment aucun problème pour citer d'autres forums ou marques ou associations !!!
Vous non, mais moi si.

au législateur de définir les modalités de ce suivi des quoteparts
Je sens qu'il va bien s'amuser, mais il faudrait sans doute que quelqu'un lui pose la question...

De Rode33:
"La cotisation annuelle, selon moi,  doit être appelée à part et bien spécifiée,"

La loi dit:

"Cette cotisation sera versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles du versement des provisions du budget prévisionnel (majorité de l’article 25 et 25-1 de la loi de 1965). "

Etant appelée à la même date que les appels de charges courantes, il n' est pas nécessaire de faire deux avis différents, un seul avis suffit, en détaillent les différents appels.

De plus , les fonds sont sécurisés non pour générer des intérêts mais pour rester disponibles
Le principe rémunéré du compte est une obligation dans la formulation de la loi.
Par contre, que les fonds puissent avoir des périodes de blocage n'est nullement indiqué.
Certains comptes rémunérés bloquent les fonds pendant certaines périodes (dès qu'on sort des classiques livrets d'épargne) et cela pourrait parfaitement être compatible avec un plan pluriannuel de travaux associé à ce fonds. Le seul point ou cela pourrait poser problème est dans la possibilité de requérir à ce fond pour les travaux urgents (cf art 14-2)

l'esprit de la loi était d'éviter que des copropriétés se trouvent en difficulté face à des travaux importants pour la conservation de l'immeuble
Là ou le bât blesse, c'est qu'en général, les gros travaux peuvent représenter plusieurs fois le budget prévisionnel...
A coups de 5%, il faut déjà 20 ans pour arriver à ce budget. Donc ce fonds est totalement inefficace.
De plus de nombreux copropriétaires ne voudront pas voir aliéner leurs capitaux (lorsqu'ils en ont) considérant que leur argent travaille mieux autrement ou qu'il n'y a pas de raison qu'ils cotisent alors qu'ils comptent vendre (ils intégreront dès lors le montant de ce fonds dans leur prix de vente, il ne faut pas se leurrer)
L'assouplissement de toutes les majorités (notamment les améliorations qui sont maintenant d'art. 25) va déjà entrainer davantage de dépenses au sein des copropriétés, donnant aux plus riches le pouvoir de forcer les plus pauvres.

Est-ce un bien à l'heure ou l'objectif des lois grenelles 1, 2, LTECV (Loi transition énergétique pour la croissance verte) amènent des florilèges de diagnostics (DTG composé de DPE + Audit énergétique) dans l'idée d'obliger les gens à financer "indirectement" l'isolation de 10 millions d'immeuble (pour commencer). Bien sûr, tout ceci en votant des lois permettant d'aliéner les POS (Plan occupation au sol) et les possibilités de surélever les toits... C'est un vrai massacre. Il aurait été plus logique d'imposer à chaque propriétaire d'isoler son logement, plutôt que d'imposer à ceux qui l'ont fait (souvent en perdant de la surface ou hauteur sous plafond) de le financer pour les autres.

Personnellement, je me méfie de ce qui se 'trame" autour de ces projets.
Le gouvernement semble préparer le terrain à vouloir imposer ces fameuses sociétés réalisant des audits et des plans pluriannuels de travaux (l'étau s'est un peu desserré sur cette obligation par ailleurs). De gentils consultants viendront vendre aux copropriétaires que tout va mal et qu'il faut tout changer, en commençant par la toiture avec planning, budgets, maitrise d'oeuvre et sociétés en main. Aujourd'hui c'est 5% minimum... Demain, est ce que les copropriétaires seront encore souverains ...

Le choix de Val Compta c'est de présenter l'appel comme un courrier avec un chapeau, une entête et un pied...
Il y a un montant global à payer pour un ensemble d'appels (provisions opérations courantes et/ou travaux et/ou avance) à une même date mais on a un tableau qui ventile et détaille tout ça, par clé et/ou par lot !

Fondamentalement je ne prévois pas de changer ça... en revanche ces documents sont de plus en plus souvent envoyés par mail plutôt que par PDF ; si on prend le décret à la lettre c'est "illégal" mais comme y a pas de sanctions prévues et que nous sommes en 2016 et que la loi vient juste de retirer la télécopie comme moyen de convocation et qu'il faudra encore 3 ou 4 ans pour qu'elle parle de mails (et encore ça risque d'être des mèls ou des courriers électroniques)...

Moi je m'en fous, je vais aller vivre en Patagonie avec Florent Pagny !!!!

Personnellement , moi aussi je m'y refuse; pour l'instant le livret A est le plus sûr. On peut assurément regretter que ce minimum ne soit pas assez conséquent, mais :
1) chaque copropriété peut fixer librement le pourcentage (5 % n'est qu'un minimum ), en fonction de ses moyens, évidemment.
2)si le seuil minimum avait été plus important ( et sans doute à la hauteur de certaines situations),  les propriétaires auraient crié au scandale, les " riches" pour cette épargne forcée pas assez rémunérée ; les "pauvres" parce qu'ils ne peuvent pas payer davantage...

La question du rendement est donc une autre question, car ce n'est pas un placement. Et comme on le sait, le vendeur s'arrangeant avec l'acquéreur, il a toujours des solutions, contrairement à ceux qui restent et qui contribuent à l'entretien et à la conservation de l'immeuble, stratégie qui , du reste, peut être pour certains un placement rentable . Pour les bailleurs, les travaux sont déduits des revenus locatifs.

Je ne défends ni n'accuse la loi Alur. A chacun de regretter le passé ou d'espérer de l'avenir ...Dans l'immédiat il nous faut l'appliquer , et surtout avant tout la déchiffrer.