frais particuliers du syndic benevole / etat daté

Bonsoir,

A mon avis elle doit apparaître dans les honoraires et les comptes du syndicat : 6222 Prestations particulières et au crédit du syndic/fournisseur. Et le montant imputé au copropriétaire (débit du 450) doit apparaître dans le 7141 - Produits divers.
C'est donc neutre pour le syndicat mais c'est bien dans les comptes.

Cordialement,
André

Bonjour,

Au dela du logiciel,
Du fait de l'article 10-1 depuis 2014:
"Article 10-1
...
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;

ne pourrait-on pas concevoir, légalement et comptablement, que le syndic fasse une facture directe au copro concerné sans que cela passe par la comptabilité du syndicat et son compte 512 ? il ne s'agit pas de "magouille", mais de s'appuyer sur les termes "imputables au seul"....

soit :
401syndic ................................ C: 50
450X......................D : 50

450X.........................................C : 50
401syndic .............D : 50

soit :
voir aucune écriture : facture directe d'un fournisseur (syndic) à un client (copro)

?????

question complementaire...juste pour etre bien clean, la facture que doit émettre le syndic bénévole au titre de ces frais d'état daté, a qui doit elle être libellée ? au nom du SDC ou bien directement au nom du copro concerné ?
Car quand je reprends les écritures a passer en compta (cf mon message ci dessus du 28/05), c'est bien la copropriété qui règle le syndic et qui ensuite se fait rembourser par le copro vendeur au titre de l'affectation a son compte qui a été faite de cette somme.

merci

Le syndic pro peut faire une facture avec toutes les mentions légales mais le syndic bénévole doit faire une note d'honoraires ou un document qui ne peut à strictement parler s'appeler une facture...

Il y a un léger flottement actuel suite à la formulation dans le contrat-type qui sous-entend que le syndic pourrait imputer directement au copropriétaire mais l'usage communément répandu consiste à passer :
le montant des frais au débit du compte 6222 - Prestations particulières et au crédit du 401 - syndic en tant que fournisseur
et en parallèle la même somme au débit du 450xxx du copropriétaire et au crédit du 7141 - produits divers.
Pour le syndicat, ça se neutralise mais ça apparaît bien dans les comptes et au final le copropriétaire doit la somme au syndic...

Vous faites ce que vous voulez :-)
Techniquement Val Compta n'est pas conçu pour faire ce type d'appel "de charges" mais des appels de provisions...
En revanche, le montant ajouté au débit du copropriétaire viendra s'ajouter aux prochains appels.

Un syndic professionnel perçoit des honoraires pour sa rémunération, un syndic non professionnel qui perçoit une rémunération,  doit donc établir une note au syndicat.

Il ne faut pas oublier le II-2° de l'article 11 de la loi:
"Pour l' information des copropriétaires:
2° L' état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération:"

Cette obligation est très peu respectée, faute de sanction, mais elle montre bien la nécessité de comptabiliser la note d' honoraires du syndic pour l' état daté.

"Techniquement Val Compta n'est pas conçu pour faire ce type d'appel "
Il n' est pas nécessaire de faire un appel par le logiciel, on peut se contenter de l' envoi d' un avis et d' une "Opération diverse" en comptabilité.

Rien n' est simple en copropriété.

On ne peut que s' étonner d' un texte qui donne un traitement différent, et des natures différentes,  des opérations, suivant qu' elles concernant un ou plusieurs copropriétaires.

Attendons les résultats du recours....