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Sujet: Nouveaux taux d'intérêt légal : 4,35 % ou 0,93 % ???

Bonjour,

Les copropriétés sont "parfois" considérées comme un groupement de particuliers et, pour autant que je sache, c'est le taux légal des particuliers que l'on applique pour le calcul des intérêts de retard. Ce taux passe à 4,35 % au 1er juillet 2016.

http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_161 … rticuliers

Cordialement,
André

PS : DANS LE DOUTE je modifie le message et vous invite à suivre la discussion dans le grand forum d'Universimmo avec plus de "spécialistes" : http://www.universimmo.com/forum_univer … mp;#210851

2 Réponse par rambouillet (modifié par rambouillet 28/06/2016 17:20:45)

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Re: Nouveaux taux d'intérêt légal : 4,35 % ou 0,93 % ???

Bonjour,

Justement, je cherche un texte qui dit que dans le cadre d'un recouvrement d'impayés c'est le taux  maxi qui s'applique, car j'ai un différend avec un huissier qui me dit que c'est le taux mini qui s'appliquerait car le syndicat serait une personne morale et non un particulier....

Donc si quelqu'un peut trouver un texte je suis preneur....

3 Réponse par Andre

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Re: Nouveaux taux d'intérêt légal : 4,35 % ou 0,93 % ???

J'avoue que je partage votre doute ; d'après le site "service-public" il y a le taux légal pour les particuliers et "tous les autres cas"...

Dans l'arrêté on trouve "des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels". Dès lors une lecture stricte ne peut que constater qu'un syndicat de copropriétaire est en effet une personne morale et qui ne regroupe pas nécessairement que des personnes physiques et il semble plus sage de ne pas utiliser le taux fort.....

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Re: Nouveaux taux d'intérêt légal : 4,35 % ou 0,93 % ???

Le souci c'est qu'un syndicat est un ensemble de particuliers physiques, mais le syndicat qui réclame les impayés est ce cet ensemble de particuliers ou est ce une "personne" morale ?

5 Réponse par Andre

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Re: Nouveaux taux d'intérêt légal : 4,35 % ou 0,93 % ???

Non, le syndicat est bel et bien une personne morale (il peut ester en justice, avoir un SIRET, etc.), peu de doutes là dessus :
http://www.jpm-copro.com/Etude%202-3-1.htm

De plus ce n'est pas forcément un ensemble de particuliers ; on peut avoir des copropriétaires qui sont des entreprises (SA, SARL ou SCI) ou des collectivités ou des offices, etc...

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Re: Nouveaux taux d'intérêt légal : 4,35 % ou 0,93 % ???

Les copropriétés sont "parfois" considérées comme un groupement de particuliers et, pour autant que je sache, c'est le taux légal des particuliers que l'on applique pour le calcul des intérêts de retard. Ce taux passe à 4,35 % au 1er juillet 2016.


Donc il ne serait pas possible de faire payer les intérêts légaux de retard sur le taux maximum ...

7 Réponse par Andre

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Re: Nouveaux taux d'intérêt légal : 4,35 % ou 0,93 % ???

Ouais, je modifie le titre ???

"Dès le 1er juillet 2016, le taux d'intérêt légal applicable aux créances des particuliers sera de 4,35 %, contre 4,54 % actuellement. Pour les créances des professionnels, le taux passera de 1,01 à 0,93 %."

Encore une fois, les pouvoirs publics pourraient intervenir d'une manière ou d'une autre pour préciser et clarifier la situation des copropriétés ; je viens de demander au ministre sur Twitter !!!

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Re: Nouveaux taux d'intérêt légal : 4,35 % ou 0,93 % ???

Finalement, on s'interroge entre 4,35 ou 0,93....

9 Réponse par rode33

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Re: Nouveaux taux d'intérêt légal : 4,35 % ou 0,93 % ???

C'est effectivement ambigu, et la question se pose depuis que le taux a été revu à la hausse , avec cette différence entre les deux taux, pour que les intérêts légaux aient un peu d'effet dissuasif.
Mais le syndicat des copropriétaires est un ensemble de particuliers (propriétaires ). Je ne connais pas de texte de loi qui le contredise ; au contraire, des jugements rendus (à propos de la loi Chatel) précisent qu'un syndicat de copropriétaires est " non-professionnel" . Le taux de 4,35 % s'appliquerait donc.
Le Juge de proximité , pour ma part,  n'a pas contredit cette analyse.

10 Réponse par Andre

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Re: Nouveaux taux d'intérêt légal : 4,35 % ou 0,93 % ???

Mais une copropriété peut aussi être composée exclusivement de sociétés et de personnes morales...

11 Réponse par rode33

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Re: Nouveaux taux d'intérêt légal : 4,35 % ou 0,93 % ???

Je revois mon interprétation après relecture du décret  : "  Le taux de l'intérêt légal [...] comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas." Or si le syndicat est une personne morale, il n'est pas une personne physique...
L'opposition entre particulier et professionnel est trompeuse ( ou incomplète) sur le site Service-public.com

12 Réponse par Andre

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Re: Nouveaux taux d'intérêt légal : 4,35 % ou 0,93 % ???

Oui, je me suis aussi laissé abuser et j'ai évoqué quelques fois au téléphone le principe des intérêts de retard avec un taux à nouveau intéressant mais en l'état actuel des choses il me semble plus prudent de rester sur le "petit" taux... 0,93%.

J'attends cependant une réponse de notre ministre !!!
https://twitter.com/valcompta/status/748054569087832064

13 Réponse par Andre

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Re: Nouveaux taux d'intérêt légal : 4,35 % ou 0,93 % ???

Merci à l'ARC de prendre part à ce débat d'intérêt général et d'informer ainsi le grand public !!!

http://arc-copro.fr/documentation/taux- … estre-2016

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Re: Nouveaux taux d'intérêt légal : 4,35 % ou 0,93 % ???

Non l'ARC, sur ce sujet, n'informe pas le grand public, mais ses adhérents ............. wink

15 Réponse par rode33

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Re: Nouveaux taux d'intérêt légal : 4,35 % ou 0,93 % ???

L' ARC  interprète ainsi: 4,54 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels,
    1,01 % pour les autres cas, " dont les syndicats de copropriétaires".
Il y a quelque temps, l' Arc avait prêché le contraire...

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Re: Nouveaux taux d'intérêt légal : 4,35 % ou 0,93 % ???

Merci, ....

17 Réponse par Andre

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Re: Nouveaux taux d'intérêt légal : 4,35 % ou 0,93 % ???

Sauf que c'est pas les bons taux ;-)

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Re: Nouveaux taux d'intérêt légal : 4,35 % ou 0,93 % ???

C'étaient ceux du premier semestre, ce n'est pas grave....