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Le Forum de Valcompta » Le Saviez-Vous ??? » Le décret sur le contrat type du syndic
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Bonjour,
On l'attendait depuis longtemps, le décret prévu à l'article 18 de la loi du 10 juillet vient d'être publié !
En attendant quelques commentaires et discussion sur le fond, voici le lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … 0030405166
Cordialement,
André
Voici les quelques points importants de ce texte :
Concerne tous les syndics (pro et non-pro).
C'est le principe (défendu par l'ARC) du "tout sauf" ; un forfait qui englobe la gestion courante à l'exception des prestations énumérées...
Entrée en vigueur: le texte s’applique aux contrats de syndic conduits ou renouvelés après le 1er juillet 2015.
La liste (des prestations particulières) et le contrat deviennent des annexes du décret du 17 mars 1967 (il sera mis à jour dans l'aide de Val Compta).
Des choses bien et d'autres totalement affligeantes dans ce décret / contrat-type mais je vous propose de lire mes réactions dans le forum d'Universimmo où il y en aura probablement quelques autres :
http://www.universimmo.com/forum_univer … C_ID=19339
Cordialement,
André
La brève de Alain Papadopoulos, spécialiste de la copropriété et the boss d'Universimmo.com :
http://www.universimmo.com/brev/unibrev … _Code=3509
Tout en reconnaissant que le gouvernement n'a pas cédé devant la CNTGI et que le contrat est pour l'essentiel ce que proposait l'ARC, il trouve que les professionnels s'en tirent plutôt bien...
Amis syndics non-pro (et ValCompta aussi 
), n'oubliez pas de mettre à jour vos contrats types suite au dernier arrêt du conseil d'état:
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/a … amp;item=1
Bonsoir,
Merci pour ce rappel et ces modifications qui impactent le modèle de contrat-type proposé par Val Compta.
Je ne sais pas si je laisse ou pas la version PDF du décret du 26 mars 2015 du coup ...
Je vous donne un lien vers l'analyse de Mme Béthune sur le sujet :
http://www.mbt-consultante.com/fr/le-co … s-en-cause
Je pensais trouver un commentaire chez JPM en général plus réactif mais rien encore.
De mon côté je vais adapter le contrat-type proposé pour Val Compta et le mettre en ligne, pour tous, je vous tiens au courant !
Cordialement,
André
JPM doit se demander comment faire le grand écart entre le communiqué "toni-truand" de ses liaisons dangereuses et un commentaire objectif... mais il est vrai qu'il a déjà déchiré irrémédiablement son pantalon 
!
OK, procès d'intention hors sujet, je sors... ---> [-]
Le Conseil d'Etat demandant la réécriture de ces chapitres du contrat, il vaudrait peut-être mieux attendre la modification officielle avant de modifier le contrat type dans Val Compta.... ?
Certes, je vais juste mettre en italique les passages délicats alors...
Il me semble que l'arrêt du conseil d'état s'impose par l'autorité de la chose jugée ? Mais je n'en mettrais pas ma main à couper, car la justice administrative, c'est un domaine où je ne suis pas à l'aise...
effectivement mfld, mais le jugement demande une réécriture aux auteurs, il ne cite pas comment doit être écrit ce nouveau texte. Il faut attendre un nouveau décret ou nouvelle loi....
Mettre en italique une proposition me semble être une bonne idée.
Mmm... il semble que la rédaction d'UI soit du même avis que le mien:
"La décision du Conseil d'Etat prend effet dès la date de publication du décret originel, et ouvre une possibilité de contestation d'honoraires déjà facturés en application des clauses annulées."
Source : http://universimmo.com/brev/unibrev000. … _Code=3815
sauf que l'on ne peut plus se servir du contrat type :
"Article 1er : Au premier alinéa du point 9 du contrat type annexé au décret du 26 mars 2015, les mots : " et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre " sont annulés. Au point 9.2 du même contrat type, les mots : " Délivrance du certificat prévu à l'article 20 II de la loi du 10 juillet 1965 " sont annulés en tant qu'ils figurent à l'article du contrat type relatif aux frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires concernés. Le même contrat type est annulé en tant qu'il omet de comporter la mention des frais afférents à la tenue d'un compte bancaire séparé.
et ce tant qu'il n'aura pas été réécrit et publié...
Remarque, je dis ça, mais au fond ça m'arrange (voir la discussion sur le contrat type et le syndic coopératif)
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