Sujet: Besoin d'aide pour état daté

Bonsoir

J'ai reçu du notaire un questionnaire état daté à remplir.
Un copro vend un de ses appartements. La mutation à lieu le mois prochain.

J'aurai besoin d'aide (le notaire ne répondant pas à mes mails).

Dans la 1ère partie :
- ligne 1 provisions exigibles dans le budget : si j'ai bien compris je mets ici le montant des charges de cette année pour le lot concerné (nous avons un seul appel de charge / an) que le copro a payé ? Si oui est ce fond de travaux inclus ?
- ligne 3 : des sommes exigibles du fait de la vente : je mets quoi ici ? (je ne fais pas payer l'état daté)

Dans la seconde partie :
- section A1 : section constituant la réserve : ValCompta a calculé par rapport au montant du compte 103, ça c'est ok
- section B : ValCompta met aussi un montant mais je ne comprends pas à quoi cela correspond

Merci pour votre aide
Jerome

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Re: Besoin d'aide pour état daté

Bonsoir,

Provisions exigibles ce sont les appels que le copropriétaire n'a pas payés mais si il est à jour cette partie est à zéro...

Cordialement,
André

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Re: Besoin d'aide pour état daté

Bonjour André,

Donc vu que mon copro est a jour et que l'état daté est gratuit, la partie 1 est à 0 de partout.
Par contre, quand est il de la partie 2 ligne B dans laquelle le logiciel calcul un montant ? Cela correspond à quoi ?

Encore merci !
Jerome

Re: Besoin d'aide pour état daté

Bonjour,

S'il n'y a plus rien d'exigible d'ici le mois prochain (aout), vous mettez 0 si ce copro a déjà tout payé ce qu'il devait.

Somme exigibles du fait de la vente : effectivement si vous ne faites pas payer d'état daté : 0 sauf s'il y a un pret du syndicat en cours car dans ce cas le reste du pret doit être remboursé lors de la vente

Pour votre seconde partie, le B : si c'est cela car perso je n'utilise pas l'automaticité de Valcompta (mille excuses André wink )
B. DES PROVISIONS SUR BUDGET PREVISIONNEL (D. art 5.2° b):
Provisions encaissées sur budget prévisionnel
pour les périodes postérieures à celle en cours
et rendues exigibles en raison de la déchéance
du terme prévue par l’art. 19-2 (loi du 10 / 07/ 1965),
à l’égard du copropriétaire cédant

normalement dans cette section, on positionne les montants que l'on a réclamé au vendeur et exigible après la date de mutation, comme par exemple s'il était condamné par un juge à payer sa dette plus la déchéance des termes (montants votés dans une AG mais qui sont à payer plus tard. Cela peut-être aussi quelque chose que votre vendeur a payé volontairement avant la date d'exigibilité... pourquoi lui et vous seuls pouvaient le savoir ?....

Mais je vous conseille de bien spécifier quelque part sur votre état daté : document établi pour une date de mutation prévue le X/08/2018 (date précise qu'a du vous donner le notaire), perso je rajoute aussi "et pour une notification de la mutation au syndic avant le X/XX/XXXX). Pour X/XX/XXXX, je mets la date de la prochaine échéance d'exigibilité de fonds, ceci permet de rappeler qu'il FAUT notifier la mutation..... (cela ne mande pas de pain, comme on dit chez moi wink )

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Re: Besoin d'aide pour état daté

Bonsoir Rambouillet

Merci encore. Cependant pour la partie B ce n'est pas encore clair pour moi ...

Du coup, nul part meme si le copro est a jour de ses charges on indique le montant qu'il a payé pour que l'acquéreur le rembourse au prorata ?

Merci
Jerome

6 (modifié par rambouillet 25/07/2018 19:50:55)

Re: Besoin d'aide pour état daté

Du coup, nul part meme si le copro est a jour de ses charges on indique le montant qu'il a payé pour que l'acquéreur le rembourse au prorata ?

NON, on indique nulle part les charges de l'année qui sont payées...

Et si vous parlez des charges de gestion courante payées en une seule fois et que l'acquéreur serait susceptible de lui rembourser le prorata à compte de l'acte de mutation, cela ne regarde pas le syndicat.
Le vendeur doit avoir un document qui lui indique combien il a eu à payer, il en parle avec le futur acquéreur.