1 Sujet par DMA

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Sujet: Résolution à l'ordre du jour acceptée, refusée ou reportée

Bonjour,

Je soumets ici pour avis une question qui n'est pas directement liée à Val Compta AG mais qui concerne les AG.

Une résolution relative à des travaux est inscrite à l'ordre du jour d'une AG et rien à redire sur sa formulation.
Au cours de l'AG, cette résolution peut
     - soit être acceptée (les Oui l'emportent selon la majorité ad-hoc) : les travaux seront mis en œuvre par le syndic, pas de pb
     - soit être refusée (les Non l'emportent selon la majorité ad-hoc) : les travaux ne seront pas mis en œuvre par le syndic ;
              dans ce cas, la même résolution peut-elle être réinscrite à l'ordre du jour d'une AG une année suivante ? si oui, y-a-t-il un délai minimum légal à respecter avant de présenter à nouveau cette résolution ?

Si les copropriétaires sont d'accord sur le principe des travaux soumis par cette résolution, mais souhaitent les faire (et les payer) l'année prochaine car pour cette année-ci le montant des travaux est déjà important, que doivent-ils faire : voter Non ou demander le report de cette résolution ? dans ce cas, la demande de report est-elle l'objet d'un vote formel, avec décompte des Oui, Non et Abstention, ou Est-ce une décision "informelle" des présents qui sera mentionnée dans le PV bien sûr ?

Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance pour vos avis
Cordialement,
DMA

2 Réponse par JB22

  • JB22
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Re: Résolution à l'ordre du jour acceptée, refusée ou reportée

Il s' agit de l' application de l' article 25-I de la loi du 10 juillet 1965:
"Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59

"Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.
Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24.
Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux n et o de l'article 25."

Ce n' est qu' une seconde A.G. qui peut être convoquée dans le délai de trois mois avec la majorité 24.

Toute convocation faite en dehors de ce délai peut reprendre, tout ou partie d' une résolution antérieure, à la majorité normale applicable à la question;

Une A.G. peut décider de travaux et prévoir la date d' exécution et la date paiement qui doit être antérieure à la date d' exécution, le syndic doit être en possession  des fonds pour engager des travaux.

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Re: Résolution à l'ordre du jour acceptée, refusée ou reportée

Bonjour,

Perso, je ne réagirai pas comme cela :

si tout le monde est d'accord pour faire ces travaux en 2020, je ne voterai pas CONTRE mais pour après s'être mis d'accord sur la date de l'ordre de service, cette date de l'OS (ex 01/07/2020) étant inscrite dans le projet de résolution à voter.

ensuite vient la seconde résolution sur le financement, il suffit que l'AG décide des date d'exigibilité des fonds qui peuvent être l'année suivante, ou sur 8 trimestres depuis maintenant, etc... comme l'AG le souhaite...
Pas la peine d'aller s’embêter pour savoir s'il faut une seconde AG ou pas....


Pour JB22 : attention, notre ami ne nous dit pas si le 25-1 peut-être mis en oeuvre ; si ce sont des travaux d'amélioration, création, etc... le 25-1 ne peut pas être mis en oeuvre

4 Réponse par JB22

  • JB22
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Re: Résolution à l'ordre du jour acceptée, refusée ou reportée

Rambouillet, je suis d' accord avec vous.

J' ai répondu à la question de DMA concernant les possibilités d' une deuxième A.G.
" dans ce cas, la même résolution peut-elle être réinscrite à l'ordre du jour d'une AG une année suivante ? si oui, y-a-t-il un délai minimum légal à respecter avant de présenter à nouveau cette résolution ?".

Cette possibilité de recours au 25-1 ne concerne que les résolutions demandant la majorité 25, et pas celles à la majorité 26.

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Re: Résolution à l'ordre du jour acceptée, refusée ou reportée

également le cas du 25-n et 25-o ne permet pas de passer au 25-1.....

6 Réponse par DMA

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Re: Résolution à l'ordre du jour acceptée, refusée ou reportée

Bonsoir Messieurs,

Effectivement, ma question ne se limitait pas au 25-1 mais était générale quelle que soit la majorité ad-hoc concernée.

De vos réponses, je comprends
     - qu'une résolution refusée peut être soumise à nouveau l'année suivante, ou plus tard ;
     - que rien n'empêche de fixer dans une résolution de l'AG 2019 une date de début de travaux en 2020 ou 2021 et de fixer le mode de financement adapté en conséquence.
Dans ce dernier cas, je vois cependant comme inconvénient/risque la durée de validité du devis de travaux ; dans un an, ou plus a fortiori,l'entreprise pourrait demander une révision de son devis qui ne correspondrait alors plus au devis accepté lors du vote de 2019.

Cordialement,
DMA

7 Réponse par JB22

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Re: Résolution à l'ordre du jour acceptée, refusée ou reportée

Effectivement il y a un problème de validité du devis.
Ce problème peut être résolu en faisant inclure dans le devis une clause d' indexation, la résolution d' A.G. faisant mention de cette clause pour ne pas avoir de blocage.

Sur le plan financier rien n' empêche de mettre à l' ordre du jour de la prochaine A.G. la constitution d' un fonds travaux supérieur aux 5 % obligatoire.

8 Réponse par Andre

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Re: Résolution à l'ordre du jour acceptée, refusée ou reportée

Bonsoir,

Je confirme les précédentes réponses ; une résolution peut tout à fait être remise à l'ordre du jour, ça vaut pour des travaux refusés mais on peut également imaginer le cas de travaux décidés, non engagés et pour lesquels l'assemblée souhaite changer d'avis pour telle ou telle raison ! L'assemblée est souveraine, elle peut remettre, démettre ou compromettre !!!

Dans votre cas, il s'agit surtout de voter des travaux avec un calendrier et des modalités de financement. Beaucoup de travaux programmés plusieurs années à l'avance seront estimés et en dehors d'un devis précis mais comme il y aura d'autres AG d'ici là ça ne vous prive pas de représenter un devis actualisé l'année où les fonds (ou le financement) étant constitués vous attaquez la réalisation.

Sur le plan technique, je dois mettre en place un "bloc" de résolutions pour ce type de travaux étant donné qu'on trouve en général :
- un ou plusieurs devis ou propositions...
- les modalités de financement à voter / adopter
- les éventuels honoraires du syndic ou de la maîtrise d'ouvrage (architecte)

Avec idéalement les enchaînements logiques ; si on refuse tous les devis, pas de modalités ou d'honoraires à voter !
J'y réfléchis mais ce n'est pas si évident...

Cordialement,
André