Budget prévisionnel et délégation de pouvoir au C.S.

Bonjour,

Depuis le 1/01/2021 de nouvelles mesures réglementaires , concernant la délégation de pouvoir étendue au conseil syndical, sont entrées en vigueur.

Un certain nombre de compte ont été rajouté, sur les opérations courantes, les travaux engagés en cours d'exercice, les travaux non terminés.

Donc lorsqu'on vote en A.G. au sujet de la délégation de pouvoir on doit également voter pour un budget.

Or je viens de lire, pour la convocation d'une A.G., son ordre du jour :

Projet de résolution n°9 : Approbation du budget prévisionnel 2022 pour 20 000€.
Projet de résolution n°13 : Délégation de pouvoir au C.S. avec un budget de 5000 €. Il est même précisé que " le montant de la délégation est inclus dans le budget prévisionnel courant qui pourra être revu selon la décision prise "

Et boum patatras...

Trop tard le budget prévisionnel a été voté en amont pour 20 000 €.
Si le projet n°13 est voté, le budget prévisionnel va être amputé de 5 000 €.  Messieurs les fournisseurs dépêcher vous de réclamer votre dû.

Conclusion :
La délégation de pouvoir au C.S., avec son budget, doit être voté AVANT le budget prévisionnel.
Qu'on se le dise.

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