• Date d'enregistrement: 25/09/2018
  • Messages: 7

Sujet: syndicat coopératif et contrôleur des comptes

Bonjour,

nous venons de passer d'un syndic bénévole à un syndic coopératif par décision de notre dernière AG et en élisant un nouveau conseil syndical.
ce dernier a élu un président-syndic et vice-président syndic suvant l'article 17-1 de la loi de 1965

Il reste à désigner la personne physique qui peut être des copropriétaires ou des personnes extérieures qualifiées
pour assurer le contrôle des comptes du syndicat.

Au niveau réglementaire peut 'on désigner un conjoint d'un membre du conseil syndical qui n'assure pas les fonctions de, président-syndic ou vice-président syndic. ( nous manquons de volontaire !!!)

Merci pour vos réponses

2 Réponse par JB22

  • JB22
  • Member
  • Hors ligne
  • Date d'enregistrement: 17/01/2013
  • Messages: 708

Re: syndicat coopératif et contrôleur des comptes

Dispositions concernant les syndicats coopératifs :

"Article 42-1 du décret du 17 mars 1967
Modifié par Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 36



L'assemblée générale désigne, à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, le ou les copropriétaires chargés de contrôler les comptes du syndicat, à moins qu'elle ne préfère confier cette mission à un expert-comptable ou à un commissaire aux comptes.

Le ou les copropriétaires désignés, l'expert-comptable ou le commissaire aux comptes rendent compte chaque année à l'assemblée générale de l'exécution de leur mission.

Le mandat du ou des copropriétaires désignés pour contrôler les comptes du syndicat ne peut excéder trois ans renouvelables. Il ne donne pas lieu à rémunération.

Le ou les copropriétaires désignés ne peuvent être le conjoint, le concubin, les descendants, ascendants ou préposés du syndic ou d'un des membres du conseil syndical ou être liés à eux par un pacte civil de solidarité."

Le dernier alinéa vous donne la réponse.

  • Date d'enregistrement: 25/09/2018
  • Messages: 7

Re: syndicat coopératif et contrôleur des comptes

merci pour cette réponse
Cordialement