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Sujet: syndic non professionnel et franchise de TVA

Bonjour André,

Je vous félicite pour la qualité et l'importance des améliorations que vous apportez régulièrement à Valcompta et je vous en remercie.

Parmi celle-ci, il y a la possibilité d'éditer un contrat de syndic, de fixer les tarifs des prestations et d'éditer les factures du syndic pour ces prestations.

Toutefois, sauf erreur, tout cela est prévu avec TVA. Or, même si un syndic non professionnel n'échappe pas au champ d'application de la TVA, il bénéficie, comme n'importe quel assujetti, d'une franchise en base de TVA dès lors qu'il réalise un chiffre d'affaires inférieur à 34.400 €. Autrement dit, en dessous de 34.400 € de prestations dans l'année, il n'a pas à facturer de la TVA et à faire des déclarations de TVA au fisc.

Est-il possible de paramétrer une TVA à 0 et de faire apparaître en bas de chaque facture la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » ?

Je ne sais pas si c'est un paramétrage (que je n'aurais pas compris) ou une amélioration à envisager.

Bien cordialement.

2 Réponse par Andre

  • Andre
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Re: syndic non professionnel et franchise de TVA

Bonjour,

Alors, franchement, je ne  m'étais pas posé la question de la franchise en base de TVA (dont je bénéficie moi même au passage) dans le cas des syndics professionnels et du taux de TVA pour le contrat mais... je vous confirme que le calcul des sommes TTC dans le contrat-type utilise le taux de TVA normal qui peut être paramétré dans l'écran Principal - Paramètres - Options principales (en haut à gauche). Val Compta est près pour les évolutions des taux de TVA (sans mise à jour...) et gère également les taux de nos voisins (belges notamment).

Cordialement,
André

3 Réponse par syndic.commanderie (modifié par syndic.commanderie 29/01/2022 20:03:10)

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Re: syndic non professionnel et franchise de TVA

Bonjour André,

Merci pour la réponse.

En résumé, il suffit, dans les paramètres, de remplacer le taux de "TVA taux normal" qui est à 20 % par un "0" %. J'ai essayé et ça marche en effet.

Mais il subsiste un petit problème : en cas de franchise en base de TVA, le code général des impôts impose de faire apparaître en bas de chaque facture la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI »

(sinon, le fisc est en droit d'appliquer une amende fiscale de 15 € par facture non conforme)

Dans la mesure où j'imagine que la quasi-totalité des syndics non-professionnels qui facturent leurs prestations facturent moins de 34.400 € par an (sic !), ils sont tous concernés par la franchise en base de TVA.

C'est pourquoi, je me permets d'insister ... pour la prochaine version de Val Compta.