Etat daté et trop perçu de la part du vendeur

Bonjour,

Pour la première partie, s'il n'est pas en retard de paiement dans les provisions, vous n'avez rien à inscrire dans la partie A

Pour la seconde partie :
* s'il existe une avance de trésorerie permanente, vous devez l'inscrire au A1
* vous dites qu'il a plus versé que les provisions que vous avez demandé alors vous inscrivez cette différence au B, car il va falloir lui rembourser le trop versé ....

Quant aux comptes (réalisés) de 2021, il ne doivent apparaitre nulle part dans ce document tant qu'ils ne sont pas approuvés.

Bug ou pas bug ? j'ai remarqué que dans la génération de l'état daté :

Partie 3, C2 - provisions non encore exigibles dans les dépenses HORS budget prévisionnel il est repris le montant des appels de charges à venir pour le fond travaux.

Par contre, dans l'annexe à la troisième partie pour les quotes-parts N-1 et N-2 des dépenses HORS budget, le montant du fond travaux n'apparait pas

De toute façon globalement il n'y a rien de clair autour du fond travaux.

J'ai regardé aussi le texte officiel et finalement la question est juste de savoir si le fond travaux est oui ou non inclus dans le budget prévisionnel ou comptabilisé hors budget.

Comme rien est précisé ça ne me dérange pas de l'interpréter d'une façon ou d'une autre, et vous avez raison, de toute façon l'état daté est informatif et même le texte officiel parle de remplissage "d'une manière même approximative".

C'est juste qu'au niveau du logiciel il faudrait faire le même choix pour placer les appels du fond travaux dans le budget ou hors budget à la fois dans la partie 3 et dans l'annexe à la partie 3 pour avoir quelque chose de cohérent.

J'ai choisi de le mettre hors budget dans les 2 du coup.

C'est pourtant ce que j'ai trouvé à la source, aussi étrange que cela puisse paraitre :

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Section I : Actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti. (Articles 1 à 6-3)

Article 5
Version en vigueur depuis le 04 juillet 2020

Modifié par Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 5

Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot ou les lots objets d'une même mutation, un état daté comportant trois parties.

1° Dans la première partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes pouvant rester dues, pour chaque lot considéré, au syndicat par le copropriétaire cédant, au titre : etc...

Idem pour la partie 2 et pour la partie 3 :

3° Dans la troisième partie, le syndic indique les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire, pour chaque lot considéré, au titre :

a) De la reconstitution des avances mentionnées à l'article 45-1 et ce d'une manière même approximative ;

Mon message parait un peu laxiste mais bien sûr je l'ai pris au sérieux, et c'est pourquoi je suis là. Après là c'est pour des sommes de 30€ (juste un lot de parking) donc l'enjeu n'est pas énorme mais je préfère le travail bien fait.