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Sujet: Décret du 2 juillet 2020 / Vote par correspondance

Bonjour,

Depuis bientôt 10 ans, Val Compta vise à proposer des outils de gestion pour les copropriétés à des prix raisonnables, conformes à la réglementation mais innovants et adaptés aux évolutions et aux communications et aux usages modernes.

La réactivité a toujours été une valeur, un objectif et un point fort de notre solution et nous sommes donc heureux de vous annoncer la disponibilité de la mise à jour du module AG avec le formulaire de vote par correspondance du décret du 2 juillet 2020.

je déplore un peu de voir à quel point, en 2020 et alors que nous sommes au cœur de la révolution numérique, ce sont toujours des technocrates de l'ancien monde qui font les lois et des modèles "papier" sans trop intégrer les changements et les révolutions en cours. On va donc rajouter des montagnes de papier à des convocations déjà bien lourdes pour un taux d'utilisation et de retour probablement marginal et alors même que d'autres solutions seraient possibles et plus adaptées (un formulaire en ligne avec un mail de confirmation à valider ou à retourner par exemple). Certaines problématiques sont éludées ; par exemple la pertinence de voter par correspondance pour un président ou un scrutateur dont on ne connait pas le nom à l'avance...
J'ai donc conservé le système en place depuis plusieurs années et qui consiste à cocher, dans chaque résolution, si elle doit faire l'objet du vote par correspondance ou pas, à charge pour le syndic qui le souhaite de tout cocher, ou pas !
Des précisions auraient également été bienvenues pour les votes spéciaux, par bâtiment ou par clé...

Dans le détail, une stipulation est importante ; si la résolution est amendé, le copropriétaire dont le vote par correspondance était favorable devient "défaillant", c'est à dire compté comme une abstention...

Sur le plan technique, l'édition est faite pour la sélection et les lignes cochées, il n'est en effet pas nécessaire de produire ou d'imprimer les bulletins (je conserve ce mot) pour des copropriétaires (membres de CS ou syndic en particulier) dont on est sûr de la présence. Je laisse deux options ; l'édition des dispositions légales qui ajoute du texte et des pages et l'option "codes barres".

http://valcompta.net/forum_img/options_corres.gif

Je vous laisse découvre le décret, le formulaire et surtout les mises à jour de juillet 2020 avec ces évolutions et je vous souhaite de très bonnes vacances !!!

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arre … A/jo/texte

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe … 0042075146

Exemple au format PDF du formulaire :
http://valcompta.net/forum_img/BULLETIN … CILLON.pdf

Cordialement,
André&

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Re: Décret du 2 juillet 2020 / Vote par correspondance

Bonjour,

Attention : défaillant n'est pas assimilable à "abstention". Cela signifie que pour cette question le copro n'est pas là :
* ce qui influe sur les majorités
* ce qui oblige à lui envoyer le PV par notification

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Re: Décret du 2 juillet 2020 / Vote par correspondance

Question aux cruciverbistes : dans le formulaire officiel, il est fait mention de l'"identification de l'objet" : qu'est ce ?......

4 Réponse par JB22

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Re: Décret du 2 juillet 2020 / Vote par correspondance

Votre remarque:
" par exemple la pertinence de voter par correspondance pour un président ou un scrutateur dont on ne connait pas le nom à l'avance..."

Ces questions ne figurent pas dans vos "bulletins de vote par correspondance" qui font trois pages à joindre à la convocation.

D'autre part  il va falloir adapter la feuille de présence pour enregistrer la date de réception des "formulaires par le syndic"

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Re: Décret du 2 juillet 2020 / Vote par correspondance

en recherchant qu'est ce que l'intitulé de l'objet, on peut dire qu'on le retrouve dans le cartouche 2 où on trouve le fameux mot "objet"....  donc l'AG des copros... que l'on retrouve aussi en tête de page.....

6 Réponse par Andre

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Re: Décret du 2 juillet 2020 / Vote par correspondance

Bonjour,

Merci à vous, JB22 et rambouillet, fidèles utilisateurs ou observateurs avisés de Val Compta, pour ces retours !!!

Il me reste quelques adaptations à faire, en particulier sur la notion de l'émargement puisqu'on peut avoir des copropriétaires en effet qui retournent le formulaire, ne sont pas présents ni représentés mais dont les votes doivent être pris en compte quand même (dans Val Compta au moment d'enregistrer les votes je n'affiche que les présents et représentés...). Ce qui s'ajoute à ceux qui ne sont pas physiquement présents avec les télescopages possibles (M. X envoie ses consignes de vote mais veut assister via Skype par exemple)... Il faut également gérer dans le détail des votes du PV les "correspondants défaillants" qui ne votent pas explicitement contre et ne doivent pas modifier les majorités mais sont assimilés à des opposants...

Pour Jean, je ne comprends pas bien l'idée de donner une consigne de vote pour désigner un président inconnu mais il est techniquement possible d'éditer les votes avec toutes les résolutions, sans les codes barres et sans les références aux textes de loi ça ressemble donc à ça :
http://valcompta.net/forum_img/BULLETIN … ON_BIS.pdf


Cordialement,
André

7 Réponse par rambouillet (modifié par rambouillet 06/07/2020 14:03:31)

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Re: Décret du 2 juillet 2020 / Vote par correspondance

et penser comme déjà dit à modifier la feuille de présence dans valcompta-compta .....

perso, je pense que recopier le projet de la résolution va alourdir la feuille car parfois ce texte est long....

rien n'est dit sur les résolutions concernant les votes du président, scrutateur(s) et secrétaire ?.... sont-ils à comptabiliser ?

Pour le secrétaire il pourrait y avoir vote par correspondance ?.... puisque le premier candidat est souvent le syndic et si la majorité vote CONTRE par correspondance, on fait quoi ?.... hi, hi, hi....

8 Réponse par JB22

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Re: Décret du 2 juillet 2020 / Vote par correspondance

"je ne comprends pas bien l'idée de donner une consigne de vote pour désigner un président inconnu "
Effectivement, mais il n' y a pas de raison de priver les votants par correspondance de participer au vote de telle ou telle résolution.

Rambouillet a fait ressortir les difficultés que l' on peut rencontrer : " Pour le secrétaire il pourrait y avoir vote par correspondance ?.... puisque le premier candidat est souvent le syndic et si la majorité vote CONTRE par correspondance, on fait quoi ?...

Je trouve inutile de recopier, dans le formulaire, le texte complet des résolutions puisque celui-ci se trouve déjà dans la convocation.

9 Réponse par Andre

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Re: Décret du 2 juillet 2020 / Vote par correspondance

Le texte est long et surtout il figure déjà dans la convocation et l'ordre du jour alors on se retrouve avec un parfait doublon !!!
L'intitulé et la référence de la résolution / question seraient suffisant mais il me semble difficile d’interpréter autrement cette "identification de l'objet" en l'état actuel des choses (soupir)...

Si ça ne tenais qu'à moi je ne ferai figurer que l'intitulé et le numéro !

Pour l'émargement voici ce que je propose :
http://valcompta.net/forum_img/emargement_juillet_2020.gif

La difficulté c'est de rester concis tout en permettant de mettre les informations utiles :
- pouvoir cocher un formulaire de vote par correspondance et indiquer la date,
- pouvoir cocher si le copropriétaire participe par voie dématérialiser avec un court espace pour dire "comment" (Skype / Zoom ?)
- garder la zone de signature...

Des avis ? Remarques ?
Je pense aussi à de très nombreuses petites copropriétés avec des syndics bénévoles qui ne sont pas toujours ultra-connectés et qui vont continuer comme avant et ne doivent pas être trop perturbés non plus dans les habitudes et des fonctionnements bien en place...

10 Réponse par rambouillet (modifié par rambouillet 06/07/2020 16:28:49)

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Re: Décret du 2 juillet 2020 / Vote par correspondance

je reviens sur la désignation du président et scrutateur, s'il n'y a pas vote par correspondance, cela signifie que le copro est défaillant ? donc envoi systématique du PV en LRAR ? (cela manque de Te ayant l'habitude des AGs pour rédiger les textes.... )

Perso, je mettrai quand même les questions, car le vote par correspondance peut être POUR (peu importe celui qui est désigné.... lol )

pour la feuille de présence cela me parait OK... qui va signer : pour ma part, je ferai signer le président de séance...

Questions : quid du secret des votes.... n'y aura t il pas risque d'oubli lol de la part du syndic si les votes par correspondance ne lui sont pas favorables. Perso, j'aurai choisi le systeme de la double enveloppe, la seconde étant ouverte par le président de séance... (on verra.....)

11 Réponse par Andre

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Re: Décret du 2 juillet 2020 / Vote par correspondance

J'étais en train de me poser la question de la taille du texte, puisque les projets de résolution sont déjà dans la convocation et l'ordre du jour, pourquoi ne pas les imprimer en tout petit dans le formulaire et limiter un peu le papier inutile ?!?

On parle sans arrêt de limiter le gaspillage de papier et on continue à pondre et à imposer des choses absurdes sans discernement, par exemple on pourrait envoyer le formulaire que aux copropriétaires qui en font la demande !

12 Réponse par JB22

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Re: Décret du 2 juillet 2020 / Vote par correspondance

Citation!
"quid du secret des votes.... n'y aura t il pas risque d'oubli lol de la part du syndic si les votes par correspondance ne lui sont pas favorables."
En copropriété il n' y a pas de vote "secret", mais avec le vote par correspondance le syndic  a connaissance des votes avant l' A.G., c' est pourquoi il aurait fallu retenir la solution de la double enveloppe comme cela se pratique pour certaines  élections professionnelles.
Reste une question, à quel moment enregistrer dans le feuille de vote les votes par correspondance, avant ou après les votes des présents ou représentés ou de ceux votants par vidéo .
Je n' ai rien vu concernant la modification du sens des votes en cas de modification de la question à l' ordre du jour, pouvant être source de litiges.

13 Réponse par rambouillet (modifié par rambouillet 06/07/2020 18:07:45)

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Re: Décret du 2 juillet 2020 / Vote par correspondance

"Je n' ai rien vu concernant la modification du sens des votes en cas de modification de la question à l' ordre du jour, pouvant être source de litiges."

si, c'est clair : article 17-1-a :
...
Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution.
...

certes il n'y a pas de vote "secret" mais avouons que donner les réponses au syndic avant qu'il ne vienne en séance, n'est pas très impartial, il aurait fallu garder le "secret" vis à vis du syndic destinataire du formulaire. (rien empêche de faire d'ailleurs cette double enveloppe, mais certainement pas à l'initiative du syndic, mais plutot du CS)

14 Réponse par JB22

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Re: Décret du 2 juillet 2020 / Vote par correspondance

Oui l' article 17-1-a est clair, mais le  décret du 2 juillet 2020 n'en fait aucune mention et ne donne aucune précision sur les difficultés d' application que peuvent rencontrer les copropriétés.
"Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale."
"amendée" à quel niveau ?

15 Réponse par Andre

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Re: Décret du 2 juillet 2020 / Vote par correspondance

Bonjour,

Je pensais l'avoir posté mais j'ai oublié !!! Voici ce que je pense modifier et généraliser pour les feuilles de présence :

http://valcompta.net/forum_img/emargement_juillet_2020.gif

Qu'en pensez-vous ?

Cordialement,
André

16 Réponse par JB22

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Re: Décret du 2 juillet 2020 / Vote par correspondance

Le modèle a bien été publié, et il répond aux obligations du décret.
Puisqu' on est dans les suggestions je propose d' ajouter dans la feuille de présence, en dessous de la case d' émargement une case avec les mentions : Arrivé après le vote de la résolution N°, et une autre ligne: départ après le vote de la résolution N°.
Laissez une place pour une signature.

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Re: Décret du 2 juillet 2020 / Vote par correspondance

oui vous l'aviez bien cité (message 9)....

par contre ont disparu les mentions des LRAR électroniques... ?

18 Réponse par Andre (modifié par Andre 09/07/2020 11:22:31)

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Re: Décret du 2 juillet 2020 / Vote par correspondance

Bonjour,

JB22 : vous parlez du modèle pour les votes par correspondance et le décret du 2 juillet ? Il n'y a pas à ma connaissance de modèle strict pour la feuille de présence en revanche, juste des stipulations sur les mentions qui doivent y figurer...
Mon problème c'est que quand je modifie ce type de modèle, ça concerne tous mes clients et toutes les copropriétés, je dois notamment jongler avec les ASL d'une part mais également les copropriétés belges ou marocaines...

Souvent les copropriétaires arrivés (un peu) en retard ou qui partent (un peu) en avance sont présumés être là pendant toute l'AG et ça arrange tout le monde, mettre en dur dans la feuille les heures ça serait à mon avis une source de trouble, utile dans certains cas seulement...

rambouillet : je deviens complètement gâteux je crois !!! Les mentions pour les signatures électroniques sont une option que je conserve dans le paramétrage mais désactivée par défaut...

Cordialement,
André

PS : modification car l'option "signature électronique" est bien présente dans la version comptabilité...

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Re: Décret du 2 juillet 2020 / Vote par correspondance

Bonjour, identification de l’objet  = titre de la résolution, par exemple remplacement de la toiture et dans la 2e colonne : choix du prestataire A/ devis de l’entreprise Dupont   Puis vote.                                             
                                                            B/ devis de l’entreprise Untel.  Puis vote

20 Réponse par Andre

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Re: Décret du 2 juillet 2020 / Vote par correspondance

Bonjour,

Oui ça semble plus logique et ça produit un document plus synthétique... je crois que je me suis fourvoyé tout seul dans une mauvaise direction à reproduire le texte complet !!! Mais la deuxième colonne c'est la numérotation...

Cordialement,
André

21 Réponse par JB22

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Re: Décret du 2 juillet 2020 / Vote par correspondance

De André:
"Mon problème c'est que quand je modifie ce type de modèle, ça concerne tous mes clients et toutes les copropriétés, je dois notamment jongler avec les ASL d'une part mais également les copropriétés belges ou marocaines..."

Je suis conscient des problèmes que constituent tous ses changements.
Je propose de faire, comme pour la T.V.A., des options de choix suivant les diverses configurations.

Certes les mentions des arrivées tardives et des départs anticipés ne sont pas obligatoires dans la feuille de présences, mais il y a eu des décisions du tribunal pas manque de mentions portées dans la feuille et présence et absence de signatures concernant ces arrivées ou départs.

Ce nouveau décret confirme, une fois de plus, l' inutilité de la "mise à jour des règlements de copropriétés".

22 Réponse par Andre

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Re: Décret du 2 juillet 2020 / Vote par correspondance

Bonjour,

Je vais ajouter une option pour faire figurer les heures et résolutions d'arrivée et de départ...
Pour information, j'ai complété / précisé mon long thread sur le site Universimmo (qui reste un forum de référence sur les questions de copropriété) : http://universimmo.com/forum_universimm … mp;#261197

Cordialement,
André

23 Réponse par Andre

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Re: Décret du 2 juillet 2020 / Vote par correspondance

Il ne va plus rester beaucoup de place pour signer si ça continue !!!
http://www.valcompta.net/forum_img/emargement_juillet_2020_bis.gif

24 Réponse par JB22

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Re: Décret du 2 juillet 2020 / Vote par correspondance

Cette nouvelle proposition répond aux besoins des copropriétaires, je suis donc favorable à cette solution.
Val compta il y a moins bien, mais c' est plus cher.

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Re: Décret du 2 juillet 2020 / Vote par correspondance

on peut peut-être augmenter le nombre de lignes par copro ce qui augmentera la case, quitte à rajouter une ou deux feuilles (c'est 1 fois par an, on peut se le permettre...)